L'amendement n° 2 a pour but d'éviter qu'un salarié puisse être reclassé, sans son accord, sur un emploi de la même catégorie que celui qu'il occupe mais dont la rémunération serait inférieure. Ayant présenté moi-même à la commission, la semaine dernière, une proposition de rédaction globale de l'article unique qu'elle n'a pas retenue, mais qui poursuivait notamment cet objectif, je ne puis qu'y être favorable.

Je considère que, depuis la réforme constitutionnelle, la commission a pour rôle de proposer au Sénat le texte qu'elle juge le meilleur possible, libre ensuite au Gouvernement de défaire ou amender ce travail pour des raisons politiques. Je regrette donc que l'amendement de rédaction globale du rapporteur n'ait pas été retenu la semaine précédente par la commission, et c'est la raison pour laquelle j'ai souhaité reprendre, sous la forme de six amendements extérieurs, les principales améliorations proposées par Jean-Marie Vanlerenberghe et qui méritent d'être discutés en séance.

L'adoption conforme, par le Sénat, d'un texte largement perfectible ne constitue pas une bonne solution et il est fâcheux que cette tendance se développe. Il est important que la commission fasse connaître au Sénat les failles qu'elle a identifiées et les solutions qu'elle propose pour les combler.

Par cohérence avec la position que j'ai soutenue la semaine dernière, je ne peux pas approuver les amendements présentés. Le Gouvernement souhaite en effet un vote conforme du texte par le Sénat pour qu'il entre le plus rapidement possible en application. Ceci étant, si le ministre s'engage à libérer un créneau horaire disponible avant l'été pour examiner, en deuxième lecture à l'Assemblée, le texte modifié par le Sénat, je pourrais être amenée à modifier ma position et être favorable à ces amendements.

La proposition de l'amendement n° 7 faisant référence au Smic est intéressante. Pourtant, je reste opposée à l'objectif même poursuivi par le texte, qui cherche à limiter les possibilités de reclassements des salariés en légalisant la procédure du questionnaire préalable. C'est la raison pour laquelle le groupe CRC - SPG ne votera ni l'amendement, malgré son utilité, ni le texte.

Je pense aussi que ce texte ne changera rien à la situation de plus en plus précaire des salariés et ne permettra en aucun cas de lutter efficacement contre les délocalisations, bien au contraire. C'est pourquoi le groupe socialiste votera également à la fois contre les amendements, bien que certains ne soient pas dépourvus d'intérêt, et le texte.

L'amendement n° 7 propose pourtant le seul moyen de mettre un terme aux offres de reclassement choquantes, ce qui est l'objectif principal de ce texte. On ne peut demander à celui-ci de modifier les rapports de force macroéconomiques.