Après avoir salué l'étroite collaboration nouée au cours des derniers mois entre la mission commune d'information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes et la commission de concertation sur la politique de la jeunesse que lui-même présidait, M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse, a présenté le programme 163 du projet de loi de finances pour 2010 dont la gestion lui incombe. Les crédits de ce programme, qui couvre les actions en faveur de la jeunesse, hors des champs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du ministère de l'emploi, augmentent de 60 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Ces 85 millions supplémentaires permettront, d'une part, la mise en place de dispositifs expérimentaux en matière de santé, de logement et d'égalité des chances, et, d'autre part, le financement du service civique si la proposition de loi actuellement en cours de discussion était adoptée.

Reprenant les principales mesures en faveur des jeunes présentées le 29 septembre 2009 en Avignon par le Président de la République, M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse, a précisé que l'extension du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de vingt-cinq ans coûterait 250 millions d'euros, que le développement du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) nécessiterait 80 millions d'euros, que les aides aux missions locales s'élèveraient à 40 millions d'euros et que 30 millions seraient consacrés à la mise en place de plateformes régionales destinées à la détection et à la lutte contre le décrochage scolaire. En outre, une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 permettra le doublement de l'aide à la souscription d'une mutuelle pour un coût de 30 millions d'euros. Enfin, 150 millions d'euros seront consacrés au financement, à partir de septembre 2010, du dixième mois de bourse dans les universités dont le cursus aura été étalé sur dix mois.

est ensuite revenu sur les textes législatifs en discussion dans son champ de compétences. Il a approuvé les enrichissements apportés par le Sénat au projet de loi sur la formation professionnelle en matière d'orientation et de lutte contre le décrochage. Il s'est déclaré très favorable à l'adoption de la proposition de loi sur le service civique, en soulignant qu'un engagement au service de l'intérêt général contribue fréquemment à la construction de parcours individuels chargés de sens.

Puis, un débat s'est engagé avec les membres de la commission.

s'est réjoui de l'augmentation très importante des crédits du programme 163 ainsi que de la position du Gouvernement sur la proposition de loi créant un service civique.

s'est inquiété des charges nouvelles que les mesures annoncées, notamment l'extension du RSA et la mise en place des plateformes régionales anti-décrochage, risquaient de faire peser sur les collectivités territoriales.

s'est déclaré très satisfait du budget consacré à la jeunesse, alors même que le contexte économique est très dégradé. Il a rappelé que de nombreuses préconisations de la mission d'information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes avaient été reprises dans le Livre vert de la commission de concertation présidée par M. Martin Hirsch. Il s'est félicité que ces propositions trouvent dès à présent leurs premières traductions législatives et opérationnelles. Il a ensuite souhaité connaître les modalités d'utilisation des fonds d'appui aux expérimentations en direction des jeunes et l'état d'avancement des discussions avec les associations en prévision de la mise en place du service civique.

En réponse, M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse, a apporté les précisions suivantes :

- l'extension du RSA aux jeunes de moins de vingt-cinq ans sera intégralement financée sur crédits d'Etat ;

- les plateformes régionales anti-décrochage seront le fruit d'une mobilisation conjointe des régions, des rectorats et des autres services de l'Etat concernés, dans le respect des initiatives locales déjà existantes ;

- cette implication forte de l'Etat sans report de charges vers les collectivités territoriales se manifestera également dans le financement par l'Etat des écoles de la deuxième chance à hauteur d'un tiers de leurs besoins, alors qu'aujourd'hui les collectivités assument seules l'intégralité du financement.

a également précisé que les crédits du fonds d'expérimentation pour les jeunes étaient affectés à l'issue d'une procédure transparente d'appels à projets, dans laquelle les universités, les missions locales et les collectivités s'étaient déjà massivement impliquées. Il a ajouté que les discussions avec les associations sur le service civique n'étaient pas encore achevées, mais que les associations avaient d'ores-et-déjà fait part de leur souhait de voir se construire des engagements dans la durée et de leur attachement à la consolidation des droits des jeunes en matière de protection sociale.

s'est déclarée favorable à l'homogénéisation des différents dispositifs de service civil. Elle a proposé de rebaptiser le service civique « service national de solidarité » pour que soit plus clairement affirmée la vocation sociale de l'engagement. Elle a souhaité que tout soit fait pour éviter que le nouveau service civique ne masque une multiplication d'emplois précaires.

a rappelé que l'examen du rapport sur la proposition de loi créant un service civique aurait lieu à l'occasion d'une prochaine réunion de la commission.

s'est inquiétée de la lisibilité territoriale de l'ensemble des mesures proposées en faveur des jeunes et des conditions de généralisation d'expérimentations locales.

a abordé la question des inégalités territoriales en insistant sur le fait que certaines collectivités n'avaient pas les moyens de mener une politique ambitieuse de la jeunesse. Elle a demandé combien de jeunes seraient concernés par l'extension du RSA. Elle s'est également interrogée sur la pertinence de la condition d'activité préalable pendant deux ans, à laquelle est subordonné le bénéfice du RSA, qui laisse de côté les jeunes qui ne sont pas encore entrés dans la vie active. En revanche, elle a préconisé l'institution d'une véritable allocation d'autonomie pour les jeunes.

s'est réjouie de la reprise des propositions de la récente mission d'information du Sénat sur la jeunesse. Elle a partagé les inquiétudes de ses collègues à propos des inégalités territoriales. Elle a souhaité connaître plus en détail les modalités des appels à projets pour expérimentation, tout en soulignant que la question du logement étudiant devait faire l'objet d'un traitement approfondi. Enfin, elle a mis l'accent sur le système éducatif du Québec, qui connaît un fort taux de décrochage, mais qui sait parallèlement rattraper les jeunes décrocheurs avant qu'ils ne soient définitivement exclus.

a suggéré que soit créé, à l'occasion de l'examen du prochain budget, un document de politique transversale permettant d'avoir une vision générale de l'ensemble des politiques qui touchent la jeunesse.

s'est interrogé sur l'avenir des réseaux d'éducation populaire.

a apporté les éléments de réponse suivants :

- le service civique ne poursuivant aucune finalité lucrative, il ne pouvait donner lieu à des effets d'aubaine auprès des employeurs comme cela avait pu être le cas pour certains emplois aidés ;

- il est impossible d'identifier une collectivité chef de file en matière de politique de la jeunesse ; c'est pourquoi il faut laisser chaque niveau de collectivité jouer son rôle en fonction des compétences propres qu'il possède déjà, à savoir, le département pour l'insertion, la région pour la formation professionnelle par exemple ;

- concernant la généralisation des expérimentations locales, alors même que les contextes socio-économiques varient grandement d'un territoire à l'autre, l'évaluation a une importance cruciale pour identifier toute une gamme de modèles efficaces et éliminer les solutions inopérantes. Une mission confiée à deux élus locaux est en train de réfléchir à la définition d'un lieu d'échange de pratiques et de mutualisation des expériences entre les collectivités.

Puis, M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse, a estimé que 160 000 jeunes étaient concernés par l'extension du RSA et que la rénovation du CIVIS et le financement d'un dixième mois de bourse permettraient de toucher les étudiants et les jeunes qui n'ont pas encore réussi leur insertion professionnelle. Il a exprimé des réserves sur la proposition de dotation d'autonomie, en considérant que tout revenu supplémentaire devait avoir pour finalité soit un accroissement des qualifications, soit un accroissement du taux d'emploi par la levée des obstacles à la poursuite des études ou à l'accomplissement d'un projet professionnel.

Concernant les appels à projets pour expérimentation, il a renvoyé les membres de la commission au site www.lagenerationactive.fr où était publié l'ensemble des pièces. Il s'est déclaré favorable à la constitution d'un document de politique transversale, tout en soulignant la difficulté de la tâche alors que 58 milliards d'euros étaient dirigés vers les jeunes de 16 à 25 ans par le biais d'une multitude de programmes budgétaires.

Enfin, il a indiqué que les réseaux d'éducation populaire étaient financés sur les crédits du programme 163 et qu'une conférence de la vie associative permettrait à la fin de l'année d'analyser finement les relations entre l'Etat, les collectivités et les associations.