La commission a tout d'abord donné :

un avis favorable à un sous-amendement de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'amendement n° I-1 de la commission à l'article 2, proposant de limiter la prise en compte de l'abattement des bases au calcul de la seule cotisation foncière des entreprises ;

un avis défavorable au sous-amendement n° I-527 du Gouvernement à l'amendement n° I-1, visant à revenir au texte de l'Assemblée nationale sur la liaison des taux en 2010. Sur ce sujet, la commission a donné mandat au rapporteur général pour rédiger un sous-amendement proposant un taux de liaison de 1,25.

La commission a ensuite poursuivi l'examen des sous-amendements déposés sur la première partie du projet de loi de finances pour 2010.

Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

l'article 4 I-149 rect. M. Gérard César Défavorable I-150 rect. M. Gérard César Défavorable I-151 rect. M. Gérard César Défavorable I-187 M. Thierry Foucaud Défavorable I-300 Mme Nicole Bricq Défavorable I-301 Mme Nicole Bricq Défavorable I-302 M. François Rebsamen Défavorable I-303 Mme Nicole Bricq Défavorable I-304 rect. Mme Nicole Bricq Défavorable I-305 M. François Rebsamen Défavorable I-278 M. Philippe Dominati Avis du Gouvernement Article 4 bis Création d'une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers I-428 M. Michel Charasse Avis du Gouvernement Article additionnel après