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La réunion

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La commission a procédé à la désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.

Debut de section - Permalien
membres titulaires : Mm. Jean-Jacques Hyest, François Zocchetto, Jean-Pierre Sueur et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

Ont été désignés membres titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Laurent Béteille, Philippe Goujon, Marcel-Pierre Cléach, François Zocchetto, Jean-Pierre Sueur et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et membres suppléants : Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Pierre-Yves Collombat, Pierre Fauchon, Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Georges Othily et Mme Catherine Troendle.

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