La commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le texte n° 704 (2009-2010) de la commission qu'elle a établi pour le projet de loi n° 555 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière.

La commission adopte tout d'abord un amendement rédactionnel du rapporteur à l'article 7 undecies.

Elle procède ensuite à la fin de l'examen des amendements extérieurs et adopte les avis suivants :

Renforcement de l'épargne solidaire M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG 77 Suppression de l'article Défavorable Article additionnel après l'article 18 bis M. Collin 37 Taxe sur les salaires Défavorable Article additionnel après l'article 18 ter A M. Collin 36 Désincitation fiscale aux montages LBO Défavorable Article 22

Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de réforme des assurances relatives aux risques de transport terrestres et non terrestres M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG 78 Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances Défavorable Articles additionnels après l'article 22 bis M. Collin 32 Taxe Tobin Défavorable M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG 80 rect Défavorable M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG 79 rect Défavorable Articles additionnels après l'article 22 bis M. Collin 35 Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales Avis du Gouvernement Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste 49 Avis du Gouvernement Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste 50 Avis du Gouvernement M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG 65 rect Rapport sur les liens des sociétés cotées avec les paradis fiscaux Défavorable Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste 140 Publication d'informations sur l'évasion fiscale en annexe de la loi de finances Défavorable Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste 141 Transparence des banques désirant contracter avec l'Etat sur leurs activités dans les Etats ou territoires non coopératifs Avis du Gouvernement Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste 142 Avis du Gouvernement Mme Procaccia 93 Fonds de garantie des assurances obligatoires Sagesse Articles additionnels avant l'article 23 A M. Patient et les membres du groupe Socialiste 143 Distribution des produits d'OSEO dans les outre-mer Avis du Gouvernement Articles additionnels après l'article 23 A Mme Payet 11 rect Consécration de l'observatoire des tarifs bancaires outre-mer Favorable M. Serge Larcher et les membres du groupe Socialiste 52 rect Diminution des tarifs bancaires outre-mer Avis du Gouvernement M. Serge Larcher et les membres du groupe Socialiste 51 rect Défavorable Mme Payet 12 rect Procédure de « dialogue » entre l'observatoire des tarifs bancaires outre-mer et les banques Favorable Mme Payet 13 rect Rapport annuel du comité monétaire et financier de l'IEDOM Favorable Article 23

Dispositions relatives à l'Outre-mer Gouvernement 158 Adaptation des dispositions du projet de loi à l'outre-mer Favorable Articles additionnels après l'article 23 M. Collin 33 Rapport sur le maillage bancaire dans les COM Avis du Gouvernement M. Loueckhote 92 Extension à l'outre-mer de la loi sur le crédit à la consommation Favorable M. Loueckhote 83 Favorable M. Loueckhote 86 Favorable M. Loueckhote 87 Amélioration du recouvrement des créances publiques outre-mer Favorable M. Loueckhote 88 Ratification d'ordonnance Favorable Gouvernement 159 Habilitation à adapter le droit applicable à l'outre-mer par ordonnances Favorable Article 24