La délégation a procédé à l'audition de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

a ouvert la réunion en évoquant le caractère exponentiel du phénomène de la monoparentalité et des recompositions familiales et en rappelant les principales étapes de la carrière du ministre.

Après avoir relevé la pertinence du thème d'étude choisi par la délégation, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a présenté quelques observations générales.

Il a tout d'abord souligné le nombre croissant des familles monoparentales, passé de 1 175 000 à 1 475 000 entre 1990 et 1999, ce qui correspond à une progression de 13 à 17 % de leur proportion au sein de l'ensemble des familles, près de 17 % des enfants vivant désormais sous le toit d'une famille monoparentale.

Le ministre a ensuite indiqué qu'avant transferts sociaux, 42 % des familles monoparentales étaient en dessous du seuil de pauvreté, alors que seulement 18 % des couples avec enfants sont dans la même situation. Il a estimé cette situation préoccupante, avant d'y apporter un correctif immédiat, puisque les transferts sociaux ramènent à 14 % la proportion de familles monoparentales en dessous du seuil de pauvreté. Le ministre a ainsi relevé la manifestation d'un puissant effet redistributif en faveur des familles monoparentales, notamment grâce à des prestations spécifiques, l'allocation de parent isolé (API) et l'allocation de soutien familial (ASF).

Au-delà de ces prestations dédiées aux familles monoparentales, il a souligné qu'un certain nombre de prestations à vocation générale étaient majorées à leur profit. Ainsi, a-t-il précisé, les plafonds de ressources applicables à la prime à la naissance ou à l'adoption et l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément familial sont majorés d'environ 40 % en cas d'isolement ; en outre, l'aide personnalisée au logement (APL) ne subit pas de minoration dès lors qu'il y a isolement du parent et présence d'enfant(s). Au total, il a constaté que le système redistributif prenait très largement en compte l'objectif de soutien des familles monoparentales.

Puis, évoquant le cas douloureux des mères élevant seules un enfant handicapé, il a indiqué que l'allocation d'éducation spéciale (AES) était fortement majorée pour les personnes isolées.

ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, s'est dit convaincu qu'il convenait de soutenir les revenus des familles monoparentales grâce à ces allocations destinées aux parents isolés, mais qu'il était au moins aussi fondamental de leur faciliter l'accès à l'emploi. Rappelant qu'en 1976, l'allocation de parent isolé (API) avait été conçue pour éloigner du marché du travail les familles monoparentales que l'on appelait alors les « filles mères », il a souligné qu'il apparaissait aujourd'hui, au contraire, vital de faciliter l'accès à l'emploi des parents isolés, pour l'autonomie financière des mères et le développement de l'enfant. Il a manifesté la volonté que soient généralisées, d'ici à la fin de l'année, les actions déjà développées par certaines caisses d'allocations familiales pour accompagner les bénéficiaires de minima sociaux dans une démarche d'insertion, et rappelé que, dans le cadre de la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, est prévu un accès prioritaire aux structures de garde des enfants, d'autant plus nécessaire que les mères les plus en difficulté ont à la fois des enfants en bas âge et une formation insuffisante pour trouver facilement un emploi. Il a souhaité que l'API permette désormais de déboucher sur un emploi et non plus sur le RMI.

Le ministre a ensuite indiqué qu'à la suite de la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le nombre des bénéficiaires d'une aide à la garde des enfants avait déjà augmenté de 205 000 et devrait avoir crû au total de 250 000 d'ici à la fin de l'année. Il a précisé que, par exemple, pour un revenu égal à deux fois le SMIC, l'aide accordée à la famille, qui était au maximum de 164 euros par mois avant la PAJE, pouvait désormais atteindre 254 euros par mois, ce qui correspond à une hausse de plus de 54 %. Il a également indiqué que le coût moyen de l'accueil d'un enfant en halte-garderie avait fortement diminué pour les familles monoparentales disposant de faibles ressources, passant pour une heure d'accueil, de 2 euros à 30 centimes.

Il a, en outre, fait observer que le taux du crédit d'impôt accordé au titre des frais de garde des enfants, qui s'élevait à 25 % pour les revenus de 2005, avait été porté à 50 % pour les revenus de 2006, ce qui va bénéficier à un million de familles.

Il a ajouté que le système du chèque emploi service universel (CESU) contribuerait à abaisser le coût de la garde des enfants.

Afin de permettre aux parents d'élever leurs enfants sans qu'il en résulte une coupure trop prolongée de leur activité professionnelle, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a rappelé qu'en complément du congé parental de trois ans rémunéré à 515 euros par mois, avait été créé un congé parental d'un an, plus court, mais rémunéré à 750 euros par mois, afin de limiter l'éloignement du marché du travail des parents et, en particulier, des mères, en raccourcissant sa durée.

Le ministre a en outre signalé, à l'intention des parents d'enfant(s) malade(s), un assouplissement du dispositif d'allocation de présence parentale, qui prend désormais la forme d'un crédit de 310 jours qui n'oblige plus le parent à prendre des périodes de congés indivisibles de quatre mois.

En ce qui concerne le développement des places de crèches, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a indiqué qu'à la suite du « Plan crèche » annoncé en juin 2005, la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) avait vu ses crédits augmentés de 2,4 milliards d'euros et qu'un effort supplémentaire de 2 milliards d'euros était prévu dans les quatre ans à venir.

Au titre des difficultés rencontrées, le ministre a signalé les efforts de rigueur de gestion qui devront être accomplis pour que ces financements soient bien concentrés sur l'objectif de création de 72 000 places de crèche entre 2002 et 2008, ce qui permettra de faire passer le nombre total de places de 240 000 à 312 000. Rappelant que le nombre d'ouvertures de places de crèche n'avait été que de 264 en 2001 et qu'il avait progressivement augmenté pour atteindre 8 500 en 2005 et 10 000 en 2006, il a souhaité qu'une ouverture de 10 000 places de crèche par an puisse devenir la norme dans les prochaines années.

Il a ensuite évoqué le soutien aux familles monoparentales apporté par la branche famille de la sécurité sociale, en précisant qu'au titre des interventions de travail social, 37 % des bénéficiaires étaient des familles monoparentales, alors que celles-ci ne représentent que 17 % des familles, et que, parmi les bénéficiaires d'une intervention d'aide à domicile, 28 % étaient des familles monoparentales.

Evoquant ensuite la difficulté d'assumer l'autorité parentale pour les parents isolés, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a présenté les grandes lignes du projet de loi réformant la protection de l'enfance et du plan de prévention de l'enfance en danger. Il a précisé, en particulier, que les sages-femmes pourraient être amenées à aider les femmes en difficulté en allant au-delà du simple suivi médical et qu'un bilan de santé complet serait réalisé à l'entrée en maternelle. Le ministre a insisté sur l'objectif de fortification de la cellule familiale, qui doit s'attacher au perfectionnement de « l'art d'être parent ». Il a illustré cette nécessité en évoquant le cas dramatique des décès de « bébés secoués » dans un contexte d'exaspération des parents. Il a enfin commenté le mécanisme du « contrat de responsabilité parentale » qui sera proposé aux familles, notamment en cas d'absentéisme scolaire de l'enfant, en précisant notamment que ce dispositif se fondait, avant tout, sur une approche pragmatique d'accompagnement des familles en difficulté.

Après s'être félicitée des mesures présentées par le ministre en faveur des familles monoparentales, et notamment de la réforme de l'API, Mme Gisèle Gautier, présidente, a interrogé le ministre sur les orientations du Gouvernement en matière de logement social afin de faciliter l'hébergement des enfants au sein des familles monoparentales ou recomposées.

ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a tout d'abord insisté sur le problème général de la disponibilité des logements sociaux, en rappelant que si seulement 39 000 nouveaux logements sociaux avaient été construits en 2001, l'effort engagé depuis cette date se traduisait aujourd'hui par la construction de 90 000 logements nouveaux chaque année.

S'agissant des besoins de logement d'urgence, le ministre a indiqué que 6 000 familles monoparentales avaient été hébergées dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en 2005, en précisant que de nombreuses places en CHRS étaient occupées par des familles demandeuses d'asile, en raison de la longueur excessive des procédures de demande d'asile. Il a précisé que le raccourcissement du délai de traitement de ces demandes devrait permettre de libérer un certain nombre de ces places.

a évoqué la possibilité de mettre en place des lieux d'accueil « neutres » pour permettre au père, en cas de conflit familial, d'exercer son droit de visite.

ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a indiqué que le projet de loi relatif à la réforme de la protection de l'enfance comportait des dispositions destinées à traiter ce problème. Il a regretté qu'actuellement la prévention des conflits familiaux soit insuffisante, faute notamment de cellules de signalement. Il a fait observer que les enfants en grande difficulté étaient actuellement soit laissés dans leur famille, soit placés dans un centre qui n'est pas toujours adapté à leur situation. Il a considéré que le maintien du lien entre les parents et l'enfant nécessitait une diversification du mode d'accueil des enfants. Estimant que la présence d'un tiers qui demeure passif lors de l'entretien entre les parents et l'enfant n'était pas d'une grande utilité, il a fait part de son intention d'instituer de véritables référents disposant d'une formation minimale en psychologie afin d'être en mesure de détecter les moments de tension familiale.

Le ministre a ensuite évoqué l'existence des unités familiales thérapeutiques (UFT) et a indiqué que chaque département serait à l'avenir doté d'une telle unité. Il a en effet rappelé qu'une proportion importante d'enfants nécessitait des soins psychologiques et qu'ils n'avaient pas leur place en établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance. Il a précisé que les UFT disposaient d'un référent assurant le rôle de médiateur au cours des entretiens entre les parents et l'enfant. Il a estimé que les établissements accueillant des enfants en grande difficulté devaient être médicalisés afin de leur rendre des services d'ordre médico-psychologique.

s'est enquise des modalités de prise en charge financière de ces établissements.

ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a insisté sur le caractère organisationnel de cette réforme, dont le coût devrait par conséquent rester limité, de l'ordre de 50 millions d'euros la première année, puis de 150 millions d'euros par an en « régime de croisière », et a rappelé qu'il avait pris l'engagement d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses supplémentaires incombant à ce titre aux départements.

a exprimé son accord avec le ministre sur l'intention du Gouvernement d'aider les mères de famille monoparentale en difficulté sociale à retrouver du travail, estimant que l'emploi valorise les femmes. Elle a toutefois insisté sur la nécessité de développer également la formation en direction de ces femmes. Evoquant un reportage télévisé récent, elle a cité le cas d'une femme travaillant comme démonstratrice dans un grand magasin, privée de véritables perspectives professionnelles en raison de la précarité de sa situation. Elle a estimé qu'il était impossible pour les femmes de fonder une famille dans de telles conditions.

a souligné la difficulté pour les mères élevant seules leurs enfants de trouver un logement et a mis en évidence leur misère affective. Elle s'est également inquiétée des conséquences de l'échec scolaire des enfants vivant au sein d'une famille monoparentale et s'est interrogée sur la façon dont ces mères pouvaient être aidées pour conduire leurs enfants vers la réussite scolaire, le réseau d'aide spécialisée aux enfants en difficulté (RASED) étant doté de moyens insuffisants pour faire face aux besoins en matière d'aide aux devoirs. Après avoir évoqué les difficultés souvent rencontrées par les mères de famille monoparentale en matière d'autorité vis-à-vis des adolescents, elle s'est également enquise de la situation de la trentaine de centres pour adolescents qui existent en France. Enfin, elle a fait part de ses préoccupations au sujet du montant, selon elle trop faible, des bourses de l'enseignement supérieur.

rappelant que des membres de la délégation avaient récemment visité un centre maternel et un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) lors d'un déplacement à Dunkerque, a fait observer que beaucoup de mères accueillies dans ce type de structures n'avaient jamais travaillé et s'est interrogée sur les moyens de les faire accéder au marché du travail.

a notamment évoqué le cas d'une femme de 50 ans résidant dans ce CHRS et qui présentait manifestement des problèmes d'employabilité.

ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a insisté sur la nécessité d'apporter des réponses individuelles en fonction des situations constatées. Il a insisté sur la large gamme de dispositifs institués par la loi de programmation pour la cohésion sociale, dite « loi Borloo », en particulier le contrat d'avenir ou le contrat d'accès à l'emploi (CAE), qui devraient permettre de couvrir à peu près tous les cas se présentant. Il a également évoqué la possibilité de bénéficier de la validation des acquis de l'expérience.

a posé le problème de l'accessibilité des lieux de formation pour les femmes en zone rurale, notamment en l'absence de transports en commun.

a souhaité savoir si le ministre disposait de statistiques relatives à l'âge des mères de famille monoparentale et aux professions qu'elles exercent et si ces données étaient déclinées au niveau régional.

ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a indiqué qu'il lui transmettrait l'ensemble des études réalisées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) de son ministère sur le thème des familles monoparentales, même s'il a reconnu que les données chiffrées n'étaient pas toujours actualisées. Il a précisé que sa politique en faveur des parents de famille monoparentale s'inscrivait dans le cadre général de la lutte contre la précarité, mais qu'elle nécessitait également un aménagement des modes de garde afin de rendre ceux-ci plus souples. Il a par exemple évoqué la possibilité d'aménager un logement vide pour permettre à une assistante maternelle d'accueillir des enfants dont la mère travaillerait selon des horaires atypiques. Puis il a abordé la mise en place progressive, en lien avec les centres communaux d'action sociale, des équipes de réussite éducative, dont le rôle est important en matière d'aide aux devoirs. Il a indiqué que le financement des maisons pour adolescents, chargées notamment de la prévention du suicide ou des problèmes d'anorexie, était partagé entre les communes et les caisses d'allocations familiales, l'Etat apportant, le cas échéant, des subventions d'investissement. Enfin, s'agissant des bourses de l'enseignement supérieur, il a indiqué que le Gouvernement attendait, avant d'agir, les conclusions de M. Laurent Wauquiez, député de la Haute-Loire, chargé d'une mission sur ce sujet.