Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois

Sénateurs présents à la réunion du 15 décembre 2012 : 1ère réunion :

Photo de David Assouline Photo de Philippe Bas Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Corinne Bouchoux Photo de Luc Carvounas Photo de Isabelle Debré Photo de Félix Desplan Photo de Claude Dilain Photo de Anne-Marie Escoffier 
Photo de Pierre Frogier Photo de Dominique Gillot Photo de Gaëtan Gorce Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Claude Jeannerot Photo de Jacques Legendre Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Laurence Rossignol Photo de François Trucy