Au cours d'une seconde séance tenue dans la nuit, la commission s'est réunie pour examiner un amendement du Gouvernement présenté en deuxième délibération sur le projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Sur proposition de M. Dominique Braye, rapporteur, elle a donné un avis favorable à l'amendement A-1 rétablissant l'article 21 du projet de loi (diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux) et précisant que la baisse de 10,3 % des plafonds de ressource fixés pour l'attribution des logements locatifs sociaux n'entrerait en vigueur qu'à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi.