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Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois

Sénateurs présents à la réunion du 18 décembre 2012 : 2ème réunion :

Répartition des présents

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)  
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)  
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.  

Photo de David Assouline Photo de Corinne Bouchoux Photo de Roland Courteau Photo de Yves Détraigne Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Philippe Kaltenbach 
Photo de Marc Laménie Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jacques Legendre Photo de Jean-Claude Lenoir Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Isabelle Pasquet Photo de René Teulade Photo de François Trucy 

  • Assistaient à la réunion :
    • David Assouline, sénateur SER de Paris (1 preuve)
    • Corinne Bouchoux, ancienne sénatrice NI du Maine-et-Loire (1 preuve)
    • Roland Courteau, ancien sénateur SOC de l'Aude (1 preuve)
    • Yves Détraigne, sénateur UC de la Marne (1 preuve)
    • Jean-Claude Frécon, ancien sénateur SOC de la Loire (1 preuve)
    • Jean-Pierre Godefroy, ancien sénateur SOC de la Manche (1 preuve)
    • Philippe Kaltenbach, ancien sénateur SOC des Hauts-de-Seine (1 preuve)
    • Marc Laménie, sénateur apparenté LR des Ardennes (1 preuve)
    • Jean-Yves Leconte, sénateur SER des Français établis hors de France (1 preuve)
    • Jacques Legendre, ancien sénateur LR du Nord (1 preuve)
    • Jean-Claude Lenoir, ancien sénateur LR de l'Orne (1 preuve)
    • Jean-Pierre Michel, ancien sénateur SOC de la Haute-Saône (1 preuve)
    • Isabelle Pasquet, ancienne sénatrice CRCE des Bouches-du-Rhône (1 preuve)
    • René Teulade, ancien sénateur SOC de Corrèze (1 preuve)
    • François Trucy, ancien sénateur UMP du Var (1 preuve)
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