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Les interventions de Serge Dassault sur ce dossier
4 amendements trouvés
26/11/2004 — Amendement N° I-40 rectifié au texte N° 20042005-073 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Dassault, Saugey, Vasselle
I - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 848 bis du code général des impôts, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art… Est soumise à une imposition fixe de 15 €, la déclaration prévue à l'article L.526-1 du code de commerce. » II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résulta...
25/11/2004 — Amendement N° I-42 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 9 bis (Non soutenu)
MM. Dassault, Vasselle
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article 885 V bis, remplacer le taux : 85 p.100 par le taux : 80 p.100 II. Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts. III. La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des di...
25/11/2004 — Amendement N° I-41 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Dassault, Saugey, Vasselle
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- 1. Le tableau I prévu par l'article 777 du code général des impôts pour le tarif des droits applicables en ligne directe est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE N'excédant pas 140 000 euros: 0%. Comprise entre 140 000 euros et 800 000 euros : 1...
25/11/2004 — Amendement N° I-39 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Dassault, Vasselle
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dépenses et les charges familiales liées au paiement du loyer ou au remboursement d'emprunt pour le logement ainsi que les aides familiales. » II. La perte de recettes pour ...
