Loi de finances pour 2005

a exprimé un point de vue analogue au sujet de la réforme de l'impôt sur les sociétés. Il a considéré, en outre, qu'une révision à la baisse du barème des exonérations de charges sociales permettrait de réaliser d'utiles économies.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les crédits affectés à l'emploi et au travail, quasiment reconduits à l'identique pour 2005, s'élèvent à plus de 32 milliards d'euros. C'est le troisième budget de 1a France après celui de l'éducation nationale et le service de la dette. C'est dire l'importance qu'il représent...

... à 1, 3, 1, 2 ou 1, 1 fois le SMIC. Les économies ainsi réalisées pourraient être utilisées autrement. Le marché du travail devrait s'améliorer grâce à une meilleure information sur l'offre et la demande, avec la rénovation du service public de l'emploi. Le plan de cohésion sociale remédie heureusement à l'éclatement de l'actuel dispositif ...

Mais si on ne change rien, le chômage continuera de s'aggraver. Il faut savoir ce que l'on veut : ou réduire le chômage par la flexibilité, ou l'augmenter par la rigidité. Il est un fait que nos entreprises sous-traitent de plus en plus à l'étranger, ...

...où les coûts de production sont, comme en Pologne, trois à quatre fois moins élevés, voire, comme en Chine, trente fois moins élevés. Seul le système danois de « flex-sécurité » permettrait de réduire le chômage. C'est pourquoi je vous propose, monsieur le ministre, de réduire peu à peu, sur cinq ans, le montant élevé - 17 milliards d'euros...

L'Etat disposerait ainsi de recettes supplémentaires qu'il pourrait utiliser soit pour réduire son déficit, soit pour financer des investissements, soit pour réduire les impôts des entreprises. Ainsi, associer une réduction progressive des aides à l'emploi à une mise en oeuvre de la « flex-sécurité » et à une réduction des impôts sur les socié...

Dans un environnement de concurrence internationale et alors que les coûts de production sont plus élevés en France qu'ailleurs, travailler moins est suicidaire, de même que démotiver les cadres et les entreprises par une fiscalité confiscatoire ou des contraintes administratives et syndicales.

Il vaut mieux que l'Etat supprime des impôts que paient les entreprises plutôt que de payer à leur place les dépenses qui leur incombent. Dépenser 32 milliards d'euros pour ne pas créer d'emplois marchands, ou très peu, alors que le déficit budgétaire est de 45 milliards d'euros me semble déraisonnable.

Il me semble suicidaire de ne pas oser supprimer la rigidité de l'emploi et mettre en oeuvre la « flex-sécurité ». Alors que le taux de chômage augmente, que nos exportations diminuent, que nos coûts de production sont trop élevés, que le dollar baisse, l'hypothèse d'un taux de croissance de 2, 5 % ne sera malheureusement pas tenue, et le défic...

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Il faut sortir du cercle vicieux dans lequel nous nous trouvons, c'est une question de volonté. Il n'y a qu'à suivre l'exemple de ceux qui réussissent au lieu de poursuivre dans l'erreur. Cela devient dramatique : nous ne pouvons pas éternellement ne pas travailler, ne pas produire, ne pas vendre, dépenser...

...alors que notre déficit s'aggrave chaque année, que la dette devient insupportable, que les dispositifs fiscaux démotivent ceux qui produisent et qui embauchent. Tel est, monsieur le ministre, le tableau, pessimiste mais factuel, que je souhaitais vous présenter. Je vous ai tout de même soumis une proposition qui devrait vous faire plaisir,...

...la création des maisons de l'emploi et l'élimination progressive du problème des 35 heures ; tout cela est en effet porteur d'espoir. Toutes les oppositions fondées sur des idéologies dépassées ne changeront rien.

...et nous avancerons. Mais il faut abandonner les idées qui ne marchent pas. Mes chers collègues, je vous propose, au nom de la commission des finances, d'adopter ce projet de budget.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. A titre personnel, je souhaite que le projet de loi de finances pour 2006 tienne compte, si possible, des propositions que j'ai faites.

Sur l'initiative du Sénat, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale est revenu sur la compétence attribuée aux régions en matière d'accompagnement et d'insertion professionnelle. Le présent amendement procède donc au « rapatriement » des crédits correspondants, qui étaient inscrits dans la dotation de décentralisation. La co...

Cet amendement tend à supprimer l'article 74, qui réduit le champ des rémunérations donnant lieu à réduction des charges sociales, d'une fourchette allant de 1 à 1, 7 fois le SMIC à une fourchette allant de 1 à 1, 6 fois le SMIC. La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Les mesures d'allégement des cotisations sociales sont ...

...et la dynamique des rémunérations les plus basses. L'économie attendue est importante puisqu'elle est estimée à 1, 2 milliard d'euros, ce qui correspond à peu près au surcoût entraîné par le plan de cohésion sociale - 650 millions d'euros - et par l'aide à l'emploi dans la restauration, que vous réclamiez tout à l'heure - 550 millions d'eur...

Les députés ont adopté un amendement de suppression de l'article 75, qui a été rétabli en seconde délibération sur l'initiative du Gouvernement. Les arguments opposés à l'article 75 sont les suivants : le dispositif complexifie la gestion des contrats d'apprentissage pour les entreprises ; il serait paradoxal que le succès de l'apprenti prive ...

Cet amendement a un objectif social. Il vise à augmenter le revenu des familles en leur permettant d'en déduire certaines charges. Une famille est comme une entreprise : elle a des revenus et des charges. Le revenu imposable devrait donc être constitué par la différence entre ces revenus et ces charges, comme pour une entreprise. D'ailleurs, q...

J'aimerais bien que l'on aille un peu plus loin - pas nécessairement aujourd'hui - et que l'on établisse un bilan de cette proposition. Il est vrai qu'elle induit une réduction des recettes de l'impôt sur le revenu, mais il s'agirait de savoir dans quelle mesure. Aujourd'hui, on n'en sait rien, et il serait bon qu'une étude soit réalisée par l...