Loi de finances pour 2012

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prime pour l’emploi dont le coût pour 2012 serait de 2, 8 milliards d’euros. NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel aprè...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logem...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa (e) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) Des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge, même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les allègements généraux de charges. Il faut sortir du piège des 35 h qui nous coutent 24 milliards par an et sans limite de durée .On est les seuls à les subir dan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.