Loi de finances pour 2013

… par la baisse de notre notation – elle est passée du triple A au double A1 – par l'agence Moody's, qui a formulé des commentaires très inquiétants. Cette agence a affirmé que « sans réformes, la note de la France sera encore dégradée », elle a sanctionné « l'incapacité de la France à se réformer » et mis notre pays « sous haute surveillance »...

Pour l'État, cette mesure correspond chaque année à un coût de 21 milliards d'euros d'allègements de charges consentis aux entreprises, sans limite de durée ! Cela ne cessera que lorsque l'on sera revenu aux 39 heures ! Notre perte de compétitivité est aussi due aux charges sur salaires finançant la maladie et la politique familiale, qui coûte...

Par ailleurs, l'une des réformes préconisées par Moody's serait de développer la flexibilité de l'emploi, autre fétiche dont vous ne voulez pas, …

… mais qui permettrait aux entreprises de ne pas supporter des augmentations de dépenses en cas de pertes de recettes. Pourtant, une telle disposition faciliterait les embauches et réduirait le chômage. Aujourd'hui, sachez-le, les entreprises n'embauchent pas par crainte de l'avenir. Une libération des contraintes pesant sur les contrats à duré...

Or sachez qu'une augmentation de nos taux d'intérêts – de l'ordre de 1, 8 %, à 3, 6 % – affectant nos emprunts annuels, qui s'élèvent à 180 milliards d'euros, dont 100 milliards d'euros servent à rembourser le capital et 48 milliards à 50 milliards d'euros à financer le déficit budgétaire, pourrait augmenter la charge de notre dette de 48 milli...

Aujourd'hui, c'est vous qui êtes au pouvoir ; c'est donc à vous de résoudre les problèmes. Si vous ne vouliez pas vous en charger, il ne fallait pas demander le pouvoir.

Votre boulot, c'est de faire ce qu'il faut pour résoudre les problèmes. Si vous ne vouliez pas l'assumer, il ne fallait pas gagner les élections ! Cela étant, il est extrêmement urgent de réaliser les réformes exigées par Moody's. Je ne suis pas le seul à le dire. Il faudrait revenir aux 39 heures, …

… supprimer 21 milliards d'euros de déficit, ce qui faciliterait la tâche de M. le ministre délégué chargé du budget, instaurer une certaine flexibilité de l'emploi pour permettre des embauches, supprimer des augmentations de dépenses non urgentes – nous n'avons pas de quoi les financer – et annuler les impôts supplémentaires que vous avez mis ...

… le déficit budgétaire de 20 milliards d'euros, ce qui est tout de même important pour vous. En augmentant la TVA et en limitant les réductions de taux, vous pouvez obtenir non pas 20 milliards d'euros, mais peut-être 25 milliards d'euros ou 30 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Et avec les 21 milliards d'euros récupérés grâce à l...

M. Serge Dassault . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d’abord vous rappeler que, depuis lundi, la situation financière de la France a été profondément dégradée

… par la baisse de notre notation – elle est passée du triple A au double A1 – par l’agence Moody’s, qui a formulé des commentaires très inquiétants. Cette agence a affirmé que « sans réformes, la note de la France sera encore dégradée », elle a sanctionné « l’incapacité de la France à se réformer » et mis notre pays « sous haute surveillance »...

Pour l’État, cette mesure correspond chaque année à un coût de 21 milliards d’euros d’allègements de charges consentis aux entreprises, sans limite de durée ! Cela ne cessera que lorsque l’on sera revenu aux 39 heures ! Notre perte de compétitivité est aussi due aux charges sur salaires finançant la maladie et la politique familiale, qui coûte...

Par ailleurs, l’une des réformes préconisées par Moody’s serait de développer la flexibilité de l’emploi, autre fétiche dont vous ne voulez pas, …

… mais qui permettrait aux entreprises de ne pas supporter des augmentations de dépenses en cas de pertes de recettes. Pourtant, une telle disposition faciliterait les embauches et réduirait le chômage. Aujourd’hui, sachez-le, les entreprises n’embauchent pas par crainte de l’avenir. Une libération des contraintes pesant sur les contrats à duré...

Or sachez qu’une augmentation de nos taux d’intérêts – de l’ordre de 1, 8 %, à 3, 6 % – affectant nos emprunts annuels, qui s’élèvent à 180 milliards d’euros, dont 100 milliards d’euros servent à rembourser le capital et 48 milliards à 50 milliards d’euros à financer le déficit budgétaire, pourrait augmenter la charge de notre dette de 48 milli...

Aujourd'hui, c’est vous qui êtes au pouvoir ; c’est donc à vous de résoudre les problèmes. Si vous ne vouliez pas vous en charger, il ne fallait pas demander le pouvoir.

Votre boulot, c’est de faire ce qu’il faut pour résoudre les problèmes. Si vous ne vouliez pas l’assumer, il ne fallait pas gagner les élections ! Cela étant, il est extrêmement urgent de réaliser les réformes exigées par Moody’s. Je ne suis pas le seul à le dire. Il faudrait revenir aux 39 heures, …

… supprimer 21 milliards d’euros de déficit, ce qui faciliterait la tâche de M. le ministre délégué chargé du budget, instaurer une certaine flexibilité de l’emploi pour permettre des embauches, supprimer des augmentations de dépenses non urgentes – nous n’avons pas de quoi les financer – et annuler les impôts supplémentaires que vous avez mis ...

… le déficit budgétaire de 20 milliards d’euros, ce qui est tout de même important pour vous. En augmentant la TVA et en limitant les réductions de taux, vous pouvez obtenir non pas 20 milliards d’euros, mais peut-être 25 milliards d’euros ou 30 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Et avec les 21 milliards d’euros récupérés grâce à l...

Je crains de n'être pas tout à fait d'accord avec mon collègue rapporteur. L'avantage d'être dans l'opposition, c'est qu'on peut exprimer librement son désaccord. En tant que chef d'entreprise et spécialiste des problèmes de l'emploi, je désapprouve ces crédits. Le Président de la République a exprimé sa volonté de donner la priorité à l'emplo...