Questions écrites de Serge Lagauche

Position de la France concernant la convention de Faro

M. Serge Lagauche appelle l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur la position de la France vis-à-vis de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, dite Convention de Faro. Cette convention-cadre veut favoriser une meilleure connaissance de leur patrimoine par les Européens et présente le patrimoine culturel comme ...

Droits et obligations d'une communauté d'agglomération affectataire des biens mis à disposition par les communes

M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'étendue des droits et obligations d'une communauté d'agglomération affectataire des biens mis à disposition par les communes dans le cadre du transfert de leurs compétences à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En application des dispositions ...

Situation discriminatoire envers les personnes souffrant de diabète

M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les discriminations dont peuvent être victimes des personnes souffrant de diabète, candidates au permis de conduire ou titulaires de permis de conduire provisoire. La directive européenne 2009/112/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de condu...

Conséquences de la suppression de l'AFDEF

M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). La loi de finances pour 2011 a supprimé cette prestation destinée à financer la formation des demandeurs d'emploi vers des métiers dits « en tension », comme le métier d'infirmier. Elle étai...

Revendications des anciens combattants

M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur plusieurs demandes du monde combattant. En premier lieu, il souhaite l'interroger sur l'inscription, sur la colonne centrale du mémorial du Quai Branly à Paris, des noms de victimes civiles de la manifestation du 26 mars 1962 de la rue d'Isly à Alger. La Fédération nationale d...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équ...

Lutte contre la drépanocytose

M. Serge Lagauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la lutte contre la drépanocytose, première maladie génétique dans le monde, qui touche chaque année en France 350 nouveaux-nés. Un « plan drépanocytose » a bien été déclaré, plusieurs mesures ont bien été mises en oeuvre (mise en place d'un réseau de télémédecine, extension du dépistage néonatal en métrop...

Frais et mobilité bancaires

M. Serge Lagauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que-Choisir du Val-de-Marne et les associations locales UFC Que-Choisir d'Ile-de-France viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements...

Maintien des moyens du CRAP et du GFEN

M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des mouvements pédagogiques et éducatifs. Ces associations sont soutenues par le ministère par des détachements de personnels et le financement d'actions, en raison de leur utilité éducative, culturelle, sociale et civique. Pourtant, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGP...

Avenir du Centre national d'enseignement à distance

M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les évolutions qui sont actuellement introduites dans l'organisation et le fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Les efforts récemment consentis pour permettre à cet établissement public administratif de se positionner sur le marché concurr...

Discrimination envers les femmes à La Poste

M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation dramatique de certaines postières sur le point de faire valoir leurs droits à la retraite. Certaines postières ont en effet été victimes de situations discriminatoires en matière de contrat de travail, de la part de leur employeur, le groupe La Poste, en particulier entre 1990 et 2004. La Poste n'a p...

Accès à l'énergie dans les logements des personnes les plus défavorisées

M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la législation visant à maintenir l'accès à l'énergie dans les logements des personnes les plus défavorisées, dans le contexte de l'ouverture à la concurrence du marché énergétique. L'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée dispose que « Toute personne ou f...

Conditions d'accueil dans les établissements de la petite enfance

M. Serge Lagauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les récentes modifications portant sur le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Ces modifications inquiètent très légitimement les élus, les professionnels de la petite enfance et les parents, concernés...

Situation des caisses d'allocations familiales

M. Serge Lagauche appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante des caisses d'allocations familiales (CAF), et plus particulièrement de la CAF du Val-de-Marne. Les CAF font face à une demande sociale exponentielle depuis le mois de juillet 2009, en raison des conséquences de la crise économique que traverse notre pays. ...

Maintien des subventions aux associations de lutte contre le sida

M. Serge Lagauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse des subventions aux associations de lutte contre le sida dans le cadre du transfert des compétences des groupements régionaux de santé publique (GRSP) aux agences régionales de santé (ARS). En effet, il semblerait que dans ce cadre, le financement des associations de lutte contre le SIDA serait for...

Application informatique « Base élèves 1er degré »

M. Serge Lagauche interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de l'application informatique « Base élèves 1er degré ». En effet, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a rendu publiques ses conclusions sur ce dossier le 11 juin 2009, non sans pointer des incohérences voire des atteintes à la Convention internationale des Droits de l'Enfant. Ainsi le Comité recomma...

Situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale

M. Serge Lagauche interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les justes revendications des représentants des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ces derniers sont particulièrement inquiets quant aux propositions de réforme concernant leur statut et les conditions d'exercice de leur profession. En effet, le projet de loi portant sur la modernisation des statut...

Chute des crédits budgétaires destinés à l'accompagnement des familles dans leur rôle de parents

M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions p...

Établissement des certificats de décès

M. Serge Lagauche attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions tant techniques que financières d'établissement des certificats de décès, au domicile du défunt, par les médecins généralistes, lorsque le décès a été constaté par les forces de police. Les médecins d'état civil n'existant plus, cette charge incombe déso...

Projet de décret sur les établissements publics de l'enseignement primaire

M. Serge Lagauche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude que suscite, dans la communauté éducative, le projet de décret relatif à l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Il a été rejeté massivement par le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et l'Association des maire...