Loi de finances pour 2014

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les collectivités et leurs groupements des départements de Mayotte et de la Guyane, les tarifs mentionnés aux E, F et G du tableau s’appliquent ju...

I. - Alinéa 170 Remplacer les mots : deux ans par les mots : trois ans II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l’impôt sur les sociétés » et après les mots : « ou des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; Exposé sommaire : Le présent amendement, uniquement de p...

I. - Alinéa 58, troisième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Sauf s’agissant des investissements dans les logements sociaux mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article 199 undecies C, lorsque... II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription. Exposé sommaire : L'article 34 prévoit un prélèvement de 170 millions d'euros au profit du budget gé...

I. - Alinéa 158 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 70 % et le taux : 25 % par le taux : 20 % II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

Après l'alinéa 78 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A. – L’agrément prévu aux II quater et III est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel le programme d’investissement est réalisé, ou, dans les c...

I. - Après l'alinéa 48 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : E bis . – Le 1 de l’article 200-0 A est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le total des avantages...

Alinéas 35 et 146 Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi de finances crée une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social prévu par l’article 199 undecies C du code général des impôts : les logements concernés de...

I. - Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du 1°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; II. - Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la deuxième phrase du 7°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; III. - Après l'alinéa 6...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2014, un rapport étudiant l’opportunité et les modalités de la mise en place d’un prêt à taux zéro ou d’un prêt bonifié équivalent servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l...