Agriculture alimentation et forêt

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-2, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : «, du potentiel agronomique » ; Exposé sommaire : L’impact des documents d’urbanisme, et en particulier du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sur l’activité agricole est croissant. ...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionnée au b) fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention, conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Dès lors que l’acheteur a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 4 quinquies. L’allongement de 5 à 9 ans de la durée de renouvellement du bail cessible entraîne un déséquilibre bailleur/ preneur, qui ne facilitera pas le recours à ce type de contrat. En effet, l’un de ses principaux intérêts pour le bailleur est la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ses articles L. 411-69 à L. 411-73, le code rural et de la pêche maritime régit les relations bailleur /preneur en ce qui concerne l’exécution des travaux par le preneur sur les biens loués et l’indemnisation du preneur sortant qui a effectué des travaux. Ce dispositif garantit les intérêts des de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 21 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’une personne morale reconnue comme groupement d’intérêt économique et environnemental en application de l’article L. 311-4 peuvent commercialiser ...

Alinéa 11 Après le mot : modalités insérer les mots : de regroupement, Exposé sommaire : La rédaction issue de la Commission des affaires économiques du Sénat a permis de clarifier la notion de capitalisation qui était floue et faisait débat. L’objectif est bien que chaque GIEE prévoit de diffuser et des réutiliser les résultats. Cela su...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16 Après les mots « organismes professionnels agricoles », ajouter les mots : « et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d’administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en application de l’article L.681-3. ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte, dans les plans régionaux élaborés par ...

Aux alinéas 11 et 16, remplacer les mots : « l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer » et les mots : « l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer » par les mots : « l'établissement créé en application de l'article L. 681-3 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les mots « l'...

Alinéa 8 Remplacer les mots et à l'article D. 684-1 par les mots et au sein de l'établissement créé en application de l'article L.681-3 Exposé sommaire : Amendement de cohérence Les mots « l'établissement créé en application de l'article L. 681-3 » permettent de se référer à la base légale fondant l’Office de développement de l'économie...