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Les amendements de Serge Merillou pour ce dossier
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Le présent amendement va dans le même sens que les amendements précédents. Il vise à aménager le régime de sanction du défaut de contrôle des passes par un exploitant d’un établissement auquel l’accès est subordonné à la production d’un tel document afin de respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité. Le projet de loi sanction...
