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Les interventions de Serge Merillou sur ce dossier
79 amendements trouvés
15/01/2022 — Amendement N° 44 au texte N° 20212022-360 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...
Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le mécanisme dit « de repentir » supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l’Assemblée nationale. Ce mécanisme prévoit une extinction automatique de l’action publique lorsque l’auteur d’un délit de détention et d’usage d’un fa...
15/01/2022 — Amendement N° 39 au texte N° 20212022-360 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...
Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au regard des atteintes portées à l’exercice des droits et libertés, le renvoi des modalités d’application du mécanisme du « passe vaccinal renforcé » à un décret simple n’est pas acceptable. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition. La rédaction actuelle reste trop vagu...
15/01/2022 — Amendement N° 38 au texte N° 20212022-360 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...
Alinéa 12 Avant les mots : L’accès insérer les mots : En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national, Exposé sommaire : Amendement de coordina...
15/01/2022 — Amendement N° 37 au texte N° 20212022-360 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...
Alinéa 8 Après le mot : santé insérer les mots : ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de...
15/01/2022 — Amendement N° 35 au texte N° 20212022-360 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...
I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : - le e du même 2° est abrogé ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif re...
15/01/2022 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20212022-360 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...
I.– Alinéa 6 Remplacer le mot : seize par le mot : dix-huit II.– Alinéa 12 Remplacer le mot : quinze par le mot : dix-sept Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de limiter la possibilité d'imposer la présentation d'un passe vaccinal aux personnes de plus de 18 ans. Cette disposition avait été retenue dans le texte tel qu’a...
15/01/2022 — Amendement N° 33 au texte N° 20212022-360 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...
Alinéa 6 Après le mot : covid-19 insérer les mots : ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir explicitement que le certificat médical de contre-indication à la vaccination est intégré au passe vaccinal. Cette disposition ...
15/01/2022 — Amendement N° 32 au texte N° 20212022-360 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...
I. – Alinéa 6 Après le mot : covid-19, insérer les mots : ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 II. – Alinéa 20, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat de rétablissement peut se substituer au ...
15/01/2022 — Amendement N° 31 au texte N° 20212022-360 - Article 1er (Rejeté)
MM. Chantrel, Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Ha...
Alinéa 6 Après la référence : « 2° insérer les mots : En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national, Exposé sommaire : Si les dispositions pr...
15/01/2022 — Amendement N° 30 au texte N° 20212022-360 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...
Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination » ; Exposé sommaire : Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle qui s’accompagne d’une crise économique et sociale, la réduction d...
15/01/2022 — Amendement N° 29 au texte N° 20212022-360 - Article 1er (Rejeté)
MM. Jomier, Sueur, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...
Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le même I de l’article 1 er est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Instaurer un examen bi-hebdomadaire de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 dans les écoles et collèges en lien avec les autorités sanitaires, préfectorales et les collectivités lo...
15/01/2022 — Amendement N° 28 au texte N° 20212022-360 - Article 1er (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourg...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : de manière proportionnelle Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la règlementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) sur le fondement de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Rappelons que l’article 1er de la loi précitée pe...
15/01/2022 — Amendement N° 27 au texte N° 20212022-360 - Article 1er (Rejeté)
MM. Vaugrenard, Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme ...
I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 1° du I de l’article 1 er , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; » II. –Après l’alinéa ...
15/01/2022 — Amendement N° 25 au texte N° 20212022-360 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...
I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; Ex...
15/01/2022 — Amendement N° 22 au texte N° 20212022-360 - Article 3 (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...
Alinéa 15, troisième phrase Après le mot : identifiée insérer les mots : ainsi que la personne de confiance Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/01/2022 — Amendement N° 21 au texte N° 20212022-360 - Article 3 (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...
Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application de l’article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le texte voté en 2020 ait ...
15/01/2022 — Amendement N° 20 au texte N° 20212022-360 - Article 3 (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...
Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Amendement de conséquence
15/01/2022 — Amendement N° 19 au texte N° 20212022-360 - Article 3 (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...
Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° À la fin du 6°, les mots : « ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins » sont remplacés par les mots : «, une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ou, lorsqu’elle a été désignée, la personne d...
15/01/2022 — Amendement N° 18 au texte N° 20212022-360 - Article 3 (Retiré)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...
Alinéa 8 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsqu'exceptionnellement une mesure d’isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement. Exposé sommaire : Des mesures d’isolement concer...
15/01/2022 — Amendement N° 17 au texte N° 20212022-360 - Article 3 (Retiré)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...
Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa rédigé : ...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent être réalisées dans des conditions matérielles respectant la dignité et l’intimité du patient. » ; Exposé sommaire : Il importe que l’office du juge soit rappelé expressément par la loi : le Contrôleur Général des Lieux de Priva...
