Société du bien-vieillir en france

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de récupérer les montants versés au titre de l’aide sociale à l’hébergement lors de la succession. Cette disposition conduit une partie non négligeable des personnes âgées susceptibles de bénéficier de cette aide, notamment celles qui ont des revenus particulièrement faibles, à renoncer à l...

Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui permet l’ouverture du forfait soins des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d’autonomie, lesquelles dépendent plutôt d’ordinaire du forfait dépendance. Si le mode de financement des établissements est à repenser, nous prônons ...

Cet amendement vise à rétablir l’article 11 ter, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Après les scandales Orpea, Clariane ou Médicharme, rendre obligatoire le prononcé d’injonctions et d’astreintes à l’encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne respectent pas la réglementation ou dont ...

La création d’une instance départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance envers les personnes âgées ou handicapées apporte une réponse aux inquiétudes de nos concitoyens face au risque de maltraitance des personnes les plus vulnérables. Cette instance, qui regrouperait l’agence régionale de santé, le conseil départemen...

Cet amendement vise à refuser l’allégement des conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux. La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé la possibilité de retirer l’habilitation délivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme. Pour notre part, nous considérons comme né...

Les métiers de l’intervention à domicile, du soin et du lien sont majoritairement exercés par des femmes, dont les salaires sont particulièrement bas. Il y a urgence à mieux valoriser ces professions en améliorant les conditions de travail et le niveau des rémunérations. Dans un contexte de forte inflation, nous proposons d’indexer automatiqu...

Je tiens à joindre ma voix à celle de mes collègues, car – je le note –, peu de sujets font l’objet d’un tel consensus entre nous. Ce problème n’est pas nouveau, et nous constatons que cela fait trop longtemps que nous entendons que ce sujet est intéressant, important, qu’une attention particulière y sera consacrée, qu’on va y réfléchir, mais ...

L’article 6 crée une carte professionnelle pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile. La commission des affaires sociales du Sénat a élargi le dispositif aux professionnels justifiant de deux années d’expérience. À l’heure actuelle, 65 % des professionnels sont sans diplôme. La carte professionnelle constituant un premier pas pou...

Je précise que, dans le cadre d’une VAE, les systèmes de validation et de reconnaissance des périodes bénévoles existent déjà. Il est possible de les formaliser, cela ne revêt pas une immense complexité. Bénévole ne veut pas dire non professionnel

Il me semble important de rappeler que cet article a été introduit par voie d’amendement sans aucune concertation préalable avec les directeurs d’établissement. Selon le nouvel article L. 312-7-5 du code de l’action sociale et des familles, le directeur du groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées, nommé par le directe...

Si nous avons obtenu quelques précisions de la part du rapporteur, je me permets de vous faire remarquer, madame la ministre, que vous ne nous avez pas dit pourquoi vous êtes défavorable à notre amendement.

Cet amendement, dont Mme Evelyne Corbière Naminzo est la première signataire, vise à tenir compte des spécificités des territoires ultramarins en matière de vieillissement de la population. Le vieillissement de la population est en effet une réalité particulièrement forte dans les territoires ultramarins, où l'âge moyen de départ à la retraite...

Cet amendement, dont Mme Evelyne Corbière Naminzo est la première signataire, vise à tenir compte des spécificités des territoires ultramarins en matière de vieillissement de la population. Le vieillissement de la population est en effet une réalité particulièrement forte dans les territoires ultramarins, où l’âge moyen de départ à la retraite...

Il me semble important de rappeler que cet article a été introduit par voie d'amendement sans aucune concertation préalable avec les directeurs d'établissement. Selon le nouvel article L. 312-7-5 du code de l'action sociale et des familles, le directeur du groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées, nommé par le directe...

Si nous avons obtenu quelques précisions de la part du rapporteur, je me permets de vous faire remarquer, madame la ministre, que vous ne nous avez pas dit pourquoi vous êtes défavorable à notre amendement.

Il me semble important de rappeler que cet article a été introduit par voie d'amendement sans aucune concertation préalable avec les directeurs d'établissement. Selon le nouvel article L. 312-7-5 du code de l'action sociale et des familles, le directeur du groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées, nommé par le directe...

Si nous avons obtenu quelques précisions de la part du rapporteur, je me permets de vous faire remarquer, madame la ministre, que vous ne nous avez pas dit pourquoi vous êtes défavorable à notre amendement.