Les amendements de Simon Sutour pour ce dossier
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Puis la commission a examiné le rapport pour avis de MM. Yves Détraigne et Simon Sutour sur le projet de loi de finances pour 2007 des missions « Justice », « Conseil et contrôle de l'Etat » et « Pouvoirs publics », en abordant la partie consacrée à la justice administrative.
Après avoir rappelé le regret exprimé par le garde des sceaux devant la commission le 21 novembre dernier quant au choix du gouvernement d'inscrire les crédits de la justice administrative sous une mission distincte (Conseil et contrôle de l'Etat) de la mission « Justice », M. Simon Sutour, rapporteur pour avis des crédits du programme « Consei...
a défendu un point de vue plus mitigé sur le recours du juge unique. Il a jugé impératif de rendre des jugements dans un délai raisonnable afin de respecter le droit à un procès équitable et d'éviter des frais d'indemnisation à l'Etat qui constituent une charge financière de plus en plus lourde. Il a ainsi mis en avant l'inéluctabilité du recou...
s'est demandé s'il fallait interpréter l'annonce de la présence du garde des sceaux à l'inauguration du tribunal administratif de Nîmes comme le signe d'une sortie de la justice administrative de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » et donc, d'un prochain rattachement à la mission « Justice ».
Rappelant que le recours aux contrats à durée indéterminée ne devait pas conduire à l'instauration d'une seconde fonction publique, M. Simon Sutour a confirmé la nécessité de limiter le recours à la mise à disposition de contractuels à des cas spécifiques. M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a convenu que le dispositif proposé...