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Les interventions de Simon Sutour sur ce dossier
3 amendements trouvés
01/04/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 20142015-368 - Titre (Adopté)
M. Sutour, au nom de la commission des lois
Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d’affecter tout local adapté à la célébration de mariages Exposé sommaire : Amendement qui vise à mettre le titre de la proposition de loi en conformité avec les modifications apportées par la commission des lois lors de l’établissement de son texte.
01/04/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 20142015-368 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Sutour, au nom de la commission des lois
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er est applicable en Polynésie française. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
23/03/2015 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20122013-556 - Article 1er (Adopté)
M. Sutour
Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-30-1.- Pour l’application de l’article 75 du code civil, le conseil municipal peut, après autorisation du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébr...
