Interventions en commissions de Simon Sutour

Dans sa communication intitulée « Vers un acte pour le marché unique » du 28 octobre 2010, la Commission européenne a annoncé l'adoption en 2011 d'une initiative législative sur les concessions de services. Une proposition de directive pourrait donc être présentée dès la fin du premier semestre. Cette idée est ancienne. La Commission européenn...

Mes interlocuteurs à Bruxelles ont souligné cette situation, en effet. Ma préoccupation est de tracer des lignes rouges très tôt. Il faut éviter que le curseur de la réglementation européenne ne soit arrêté trop loin pour répondre à la situation de quelques pays. Il faut prouver qu'une législation est nécessaire, et dans quelle mesure elle l'es...

Au-delà du cas de ces trois textes, je souhaiterais que notre commission fasse le point sur l'évolution de la législation sur les OGM, compte tenu du débat en cours.

Le dossier des relations entre l'Union européenne et la Suisse est un sujet essentiel. Alors que l'Union européenne est l'objet de demandes d'adhésion de pays des Balkans, elle voudrait que des États plus proches d'elles, comme la Suisse ou la Norvège, puissent adhérer. Le peuple suisse a le sentiment que la politique actuelle de ses autorités...

La Roumanie est perçue en France comme un pays francophone, ayant une langue latine, et avec lequel les liens historiques sont très forts. Je souligne que l'ensemble de la représentation nationale n'a pas souscrit à la position du gouvernement français sur la question des Roms. Quelles sont les relations de la Roumanie avec l'Ukraine, pays eu...

Fabienne Keller et moi-même avons participé pendant deux jours à la conférence de Cancún du 8 au 10 décembre 2010, sur l'invitation de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il nous a semblé intéressant de vous faire un bref compte-rendu de ces négociations et de cette ex...

Elle n'était pas là. La Commission européenne était représentée par Mme Connie Hedegaard, commissaire à l'action sur le climat, et qui présida, je le rappelle, la Conférence de Copenhague un an plus tôt. Sur le fond, l'Union est en pointe de la lutte contre le changement climatique, mais elle ne parvient pas à convertir cet atout en outil d'inf...

Brice Lalonde va manquer à la France. À l'occasion d'un passage à Paris dans le cadre de ses nouvelles fonctions, notre commission devrait l'auditionner avant la Conférence de Durban à la fin de l'année.

Nous présentons, Gérard César et moi-même, cette proposition de résolution sur le maintien des droits de plantation. Cela fait plusieurs années que nous travaillons sur ces questions vitivinicoles, d'abord séparément, puis conjointement puisque, en 2009, nous avons également présenté ensemble une proposition de résolution sur le coupage des vin...

Le débat qui nous anime montre que le vin suscite toujours beaucoup de passion. Chacun est bien conscient des effets dévastateurs, d'une part de la libéralisation totale qui va conduire à l'abandon d'exploitations et à la multiplication des friches, d'autre part de l'incohérence et même de l'absurdité de la politique européenne qui prône à la f...

Yann Gaillard vous a convaincus que la France pouvait défendre une politique de cohésion renouvelée sans sacrifier la PAC ni creuser son solde net à l'égard de l'Union. Ceci étant posé, je voudrais vous présenter les trois principes qui nous semblent devoir fonder la réforme de la politique de cohésion : équité, efficacité, simplicité. 1. Équ...

Permettez-moi de compléter mon propos en soulignant que le soutien à la proposition du commissaire Hahn de créer des régions intermédiaires n'est pas encore entier dans notre pays. Notamment, l'Association des régions de France éprouve des difficultés à soutenir une proposition qui favorise essentiellement, mais pas seulement, sept régions fran...

En réponse à l'interrogation de mon collègue François Marc, je rappellerai que les propositions du commissaire Hahn ont nécessairement été validées par le collège de la Commission et résultent donc d'arbitrages entre les commissaires. De toutes les façons, l'arbitrage final est rendu en Conseil européen. Sans doute cet arbitrage peut-il ne pas ...

La proposition n° 18 de l'Acte pour le Marché unique prévoit que la Commission adoptera en 2011 une initiative législative sur les concessions de service public. Les élus locaux craignent une nouvelle complication du droit dans un domaine qui, jusqu'à maintenant, n'était régi ni par une directive ni par un règlement. Pouvez-vous nous en dire pl...

La proposition n°18 de l'Acte pour le Marché unique prévoit que la Commission adoptera en 2011 une initiative législative sur les concessions de service public. Les élus locaux craignent une nouvelle complication du droit dans un domaine qui, jusqu'à maintenant, n'était régi ni par une directive ni par un règlement. Pouvez-vous nous en dire plu...

De toute façon, à Bruxelles comme à Paris, l'activité du Parlement ralentit en juillet et en août. En pratique, pour que le délai de huit semaines représente un véritable obstacle, il faudrait que l'affaire éclate début juillet... Et encore ! Le Parlement français siège de plus en plus souvent en juillet. J'en viens à des considérations de fon...

Au sein de la Cosac, chaque pays a voix au chapitre, conformément à ce que prévoit le traité. En outre, le Parlement européen a vu son rôle renforcé depuis la ratification du traité de Lisbonne via la codécision. Au-delà de la dialectique entre les 27 États membres, il faut considérer la dialectique entre les parlements nationaux et le parleme...

J'aimerais vous entendre développer votre point de vue sur les prisons car vous aviez abordé ce sujet lors d'une COSAC. La France ayant été condamnée à ce propos, il y aurait peut-être matière, pour faire avancer les choses, à développer ensemble une coopération européenne dans ce domaine. J'aimerais recueillir aussi votre sentiment sur le fut...

Le budget de cette mission est moins touché que d'autres puisque les autorisations de programme augmentent de 0,2 % pour atteindre 347,9 millions d'euros et que les crédits de paiement, de 337,6 millions d'euros, augmentent de 4,8%. Quant au budget triennal 2011/2013 du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », il pré...

On ne peut parler de diminution des affaires liées au séjour des étrangers. Certes, il y a eu un pic à 46 000 en 2007, mais, depuis, la situation est stabilisée. L'obligation pour les tribunaux administratifs de rendre leur jugement dans les trois mois a alourdi leur travail. Et la future loi sur l'immigration aura sur eux un impact important :...