Interventions en hémicycle de Solanges NADILLE

La commission des affaires sociales du Sénat a introduit de nouvelles dispositions tendant à donner expressément compétence au seul président du conseil départemental pour fixer, outre le montant de l’aide sociale, le montant de la participation financière des obligés alimentaires. Actuellement, le président du conseil départemental propose au...

Cet amendement tend au rétablissement des dispositions relatives à la moralisation des Ehpad commerciaux. La référence initiale aux bénéfices réalisés a été remplacée par la mention des dividendes versés, afin de ne pas faire peser une contrainte financière trop lourde sur un secteur commercial qui connaît actuellement des difficultés. Il s’ag...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

L’article 12 quater clarifie la procédure de déclaration préalable aux autorités compétentes des changements importants survenus dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un ESSMS. Une simple information préalable pour tous les changements importants ne permet toutefois pas aux autorités compét...

Nous souhaitons, par cet amendement, rétablir l’article 12 quinquies, qui prévoyait d’obliger les gestionnaires d’Ehpad privés à s’inscrire dans le cadre du régime des sociétés à mission : il s’agit de renforcer les exigences en termes d’engagements d’intérêt général et d’utilité sociale de ces groupes privés. En effet, le statut de soc...

Cet amendement rédactionnel tend à rétablir et à clarifier les textes relatifs au mandat de protection future, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale. En effet, dans sa version actuelle, la présente proposition de loi contribue à insérer dans le code civil plusieurs terminologies qui désignent pourtant une seule et même notion. Nous...

Cet amendement a pour objet de modifier le régime de l’habilitation familiale pour en faire une réelle alternative aux mesures de protection judiciaire et pour protéger davantage les adultes vulnérables. Nous proposons que le juge puisse désigner un mandataire ad hoc dans le cadre de l’habilitation familiale pour accomplir un acte, et c...

Il est défendu.

Cet amendement vise à apporter des améliorations rédactionnelles à l’article adopté par l’Assemblée nationale, afin de sécuriser le développement de l’habitat inclusif. Il s’agit de clarifier la réglementation en matière de sécurité incendie qui lui est applicable. Dans cette perspective, nous proposons de reformuler la mention des locaux dédi...

Cet amendement vise à préciser le périmètre de la carte professionnelle créée par l’article. En effet, la formulation « professionnels intervenant au domicile » paraît trop large. Il convient de recentrer le périmètre sur les métiers de l’accompagnement plutôt que de l’étendre à l’ensemble des activités professionnelles pouvant être exercées a...

Comme il s’agit d’une demande de rapport, je connais déjà la sanction… Toutefois, je tiens à rappeler à Mme la ministre qu’il faut travailler dans les meilleurs délais sur la question de la prise en charge du vieillissement outre-mer. Il faut notamment dresser un bilan du déploiement du plan de rattrapage de l’offre aux personnes âgées dans le...

Cet amendement vise à rétablir le titre de la proposition de loi, qui est très cher à ses auteurs. Nous avons bien vu, durant nos débats, que nous avions commencé à « bâtir la société du bien-vieillir », et ces termes sont importants, en particulier l’idée de construction. Je crois que les auteurs du texte ont bien choisi leurs mots.

Le groupe RDPI souhaite apporter un rectificatif concernant le scrutin n° 114 sur l’ensemble de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste. MM. Xavier Iacovelli et Georges Patient souhaitaient voter pour.

Par cet amendement, il s’agit de faire en sorte que le partage des informations transmises dans le cadre du SPDA respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD). La simplification de l’accès aux droits et aux parcours constitue un enjeu majeur pour le public des personnes âgées et des personnes handicapées. À ce titre, le se...

Cet amendement vise à généraliser le service public départemental de l’autonomie au plus tard au 1er janvier 2026. Cependant, je le retire, car nous allons nous donner les moyens de réussir cela dès 2025.

Le groupe RDPI souhaite apporter un rectificatif concernant le scrutin n° 114 sur l'ensemble de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste. MM. Xavier Iacovelli et Georges Patient souhaitaient voter pour.

Par cet amendement, il s'agit de faire en sorte que le partage des informations transmises dans le cadre du service public départemental de l'autonomie (SPDA) respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD). La simplification de l'accès aux droits et aux parcours constitue un enjeu majeur pour le public des personnes âgées e...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 15 millions, c'est, selon l'Insee, le nombre de Français âgés de 65 ans ou plus au 1er janvier 2023. C'est 20, 5 % de la population, soit une augmentation de 4, 7 points en vingt ans. La quasi-totalité de la hausse de la population des cinquante prochaines années concernera les pe...

Sur le grand âge, beaucoup reste à faire, mais cette proposition de loi comporte déjà de nombreux éléments.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 15 millions, c’est, selon l’Insee, le nombre de Français âgés de 65 ans ou plus au 1er janvier 2023. C’est 20, 5 % de la population, soit une augmentation de 4, 7 points en vingt ans. La quasi-totalité de la hausse de la population des cinquante prochaines années concernera les pe...