Conservation et restauration de la cathédrale notre-dame de paris

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Par dérogation au II de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, lorsqu’elle est consultée pour avis par l’autorité administrative qui statue sur le recours en cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France sur les ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation des fouilles d’archéologies préventives...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, ou encore les règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et...

Alinéa 1, A la 1er phrase après les mots : établissement public de l’État , rajouter les mots : «, placé sous la tutelle du Ministère de la Culture, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la tutelle de l’Établissement Public ad hoc qui va en charge de superviser la reconstruction de Notre-Dame. Il est important de préciser que...

Alinéa 1, A la 1er phrase après les mots : établissement public de l’État , rajouter les mots : «, placé sous la tutelle du Ministère de la Culture qui lui délègue la maîtrise d’ouvrage de l’opération, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la tutelle de l’Établissement Public ad hoc qui va en charge de superviser la reconstruc...

Alinéa 2, Remplacer les mots : peuvent faire par le mot : font Exposé sommaire : Le principe d'affectation sur une base conventionnelle est nécessaire pour respecter l'autonomie et la spécificité des fondations et sécuriser les dons qu?elles ont reçus. A cet égard, la réception d'un don par une fondation implique le respect de l'intenti...