Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Le 3° du I est complété par les mots : « dont un représentant des communes de moins de 3500 habitants » Exposé sommaire : La désertification médicale en milieu rural s’intensifie. Le renoncement aux soins avec. Les dispositifs d’incitation financière mis en œuvre par les maires ne suf...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :« 2° bis Les logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants ; » 2° Au 3°, la référence : « et 2° » est re...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 : constructions de logements destinées à faciliter l’exercice d’activités agricoles « Art. L. 111-26. – Les constructions et aménagements de constructio...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : Après l’alinéa 4, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La modification du règlement de copropriété pour toute décision qui concerne le changement d’affe...