Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après les mots : « collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentant les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommai...

I. – Alinéa 27, première phrase Après le mot : communique insérer les mots : avant de prendre sa décision II. – Alinéa 27, seconde phrase 1° Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter 2° Remplacer les mots : suivant les catégories par les mots : dan...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans une commune de plus de 3 500 habitants 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de moins de 3 500 habitants 30 % et, dans les autres collectivités territoriales, 20 % des électeurs peuvent demand...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre I er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Modalités de cession « Art. L. 1123-…. – Lorsqu’un bien sans maître, acquis par une collectivité t...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux II. – Alinéa 6 Après le mot : examen insérer les mots : des éléments produits et Exposé sommaire : L'objet de cet amende...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 422-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus au premier alinéa, le maire peut également, préalablement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme portant sur une demande mentionnée au b de l’article L. 410-1, demande...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le président peut décider de ne convoquer que les membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre territorial infrarégio...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La précision des zones où le changement de destination des hôtels est impossible. » Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons :...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes touristiques au sens de l’article L.133-11 du code du tourisme peuvent bénéficier d’un abattement de 50% de l’objectif du nombre de logements sociaux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5 par délibération du conseil municipal. » ; Exposé sommaire : La pro...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au b du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population DGF ». Exposé sommaire : Les maires des communes touristiques, souvent de petites communes, ne sont pas bien...

Après l'article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de favoriser la gestion multifonctionnelle des forêts et leur adaptation aux changements climatiques, l’État soutient l’expérimentation de plans locaux forestiers à l’échelle de périmètres pertinents au regard de l’aménagement du territoire. Outil intégrateur et de p...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le présent article est applicable lorsque le syndicat regroupe des communes appartenant à moins de trois établissements publics de coopération intercommu...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est informée, à l’issue de chaque comité interrégional de programmation, des décisions d’att...

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le II de l’article L. 1111-9-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dès lors qu’ils ne sont pas membres de la conférence territoriale de l’action publique au titre d’un mandat local, sont associés aux travaux de la conférence, sans voix délibérative : « 1° L’ense...

Après l’alinéa 6, ajouter un alinéa ainsi rédigé : …° Adapter les procédures d’autorisation d'urbanisme pour simplifier les procédures et accélérer les projets vertueux en matière de gestion économe de l’espace dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’anticiper la mise e...

Alinéa 5 Supprimer les mots : par dérogation à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel consécutif à la suppression à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d'aménager. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-10-2. - Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. Exposé sommaire : Cet amendement re...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 161-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-6-1 . - Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette dé...