Immigration intégration et nationalité

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : et à la fin du 5° de l'article L. 313-11 II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 313-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur ...

Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé : A l'article L. 314-15, après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, d'un étranger titulaire du titre de séjour mentionné au premier alinéa bénéficie de plein droit de la carte de résident susmentionnée. » Exp...

Après l'article 17, insérer un article ainsi rédigé : « Au cinquième alinéa du 5°de l'article L. 313-10, après les mots qui réside , il est inséré les mots : ou a vocation à résider » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier les démarches administratives des conjoints de salariés en mission. En effet, à l’heure actuell...

Alinéa 1 I. Après le I de l'article 17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 313-4 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre des articles L. 313-7 ou L. 313-8 dep...