Reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de saluer Raymond Couderc pour sa belle initiative qui vise à réparer utilement une lacune de notre État de droit. L’histoire des harkis est une tragédie. Entre 1954 et 1962, ils ont été membres des forces supplétives françaises en Algérie. Beaucou...

Ce sous-amendement vise uniquement à rattacher, comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi, l'article unique à la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, sous la forme d'un nouvel article 5-1. Il va de soi que la commission est tout à f...

L'amendement n°1 rectifié bis tend à combler une lacune du droit. Certains commissaires ayant critiqué la manière dont les harkis étaient protégés contre les injures et la diffamation, l'amendement assimile les forces supplétives aux forces armées françaises, ce qui constitue pour les Harkis la plus justifiée des reconnaissances.

Le sous-amendement n°2 permettra de rattacher l'amendement à la loi du 23 février 2005. Le sous-amendement n°2 est adopté.

Ce texte comporte un unique article qui pallie une lacune de la loi du 23 février 2005 instituant un régime de protection spécifique de la communauté harkie. Je ne reviens pas sur l'histoire de cette communauté, nous la connaissons tous. La loi de 2005 a, d'une part, revalorisé l'allocation de reconnaissance versée aux harkis et, d'autre part,...

Sur l'article 30 de la loi de 1881, nous avons réfléchi : devions-nous compléter les dispositions de la loi de 2005 ou introduire un paragraphe au sein même de la loi de 1881 concernant l'engagement dans l'armée française ? Il semble que le législateur, depuis le décret de 2003 instituant la journée du 25 septembre et la loi du 23 février 2005,...

Est-ce une loi mémorielle ? Je ne le pense pas. Il s'agit de protéger une communauté ayant vécu des conflits fratricides, qui aujourd'hui se trouve déchirée et a besoin de retrouver son histoire, sa dignité et une certaine tranquillité d'esprit...

Les amendements n° 1, n° 2 et n° 3 clarifient la référence aux pénalités prévues par la loi du 29 juillet 1881. L'amendement n°1 est adopté. Les amendements de coordination n° 2 et n° 3 sont successivement adoptés.

L'amendement n° 4 porte sur la faculté accordée aux associations défendant la cause des harkis, régulièrement constituées depuis cinq ans, d'exercer les droits reconnus à la partie civile. Dans la mesure où il s'agit d'un régime spécifique de protection, l'amendement prévoit que ces droits peuvent s'exercer sauf opposition expresse des personne...