Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée

L'amendement n° 155 vise à introduire plus de souplesses dans l'organisation interne des travaux de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L'amendement n° 155 est adopté.

L'amendement n° 151 vise à rendre plus souple et plus logique l'enchaînement des mesures correctrices - avertissement, mise en demeure, sanction - dont dispose la CNIL. L'amendement n° 151 est adopté.

Effectivement. Il existe une certaine confusion au sujet des archives définitives, dites historiques. On pense qu'elles ne sont jamais susceptibles de porter atteinte aux droits de personnes vivantes : mais si ! Au nom de la protection de la vie privée, les personnes vivantes doivent pouvoir obtenir la rectification de données inexactes les con...

Sur l'amendement n° 122, j'hésite à demander le retrait ou l'avis du Gouvernement. Donner au délégué à la protection des données le statut de lanceur d'alerte ne prédispose pas à une relation de confiance entre celui-ci et le responsable de traitement.

Sur l'amendement n° 15, qui tend à élargir le droit de saisine de la CNIL à soixante députés ou soixante sénateurs, ainsi qu'à toute association agréée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, mon avis est défavorable.

Parce que le droit « coutumier » de la CNIL, si je puis dire, autorise déjà la saisine par un parlementaire, contrairement à ce qui existe, par exemple, pour le Conseil d'État. Il n'y a pas lieu de rendre la procédure plus rigide. Nous voulons, précisément, conserver cette ouverture...

Je souhaite le retrait de l'amendement n° 65, qui tend à ménager, en faveur de la recherche publique, une exception à l'interdiction du traitement des données sensibles, au profit de l'amendement n° 86 du Gouvernement, dont la rédaction me semble meilleure.

Je signale à Mme Benbassa qu'elle peut aussi, plutôt que retirer son amendement, le rectifier pour le rendre identique à celui du Gouvernement...

Sur l'amendement n° 111, qui tend à rétablir l'habilitation à « recodifier » par ordonnance la loi « Informatique et libertés », j'envisage de m'en remettre à la sagesse du Sénat en fonction des précisions que le Gouvernement nous fournira en séance sur le contour du futur texte de l'ordonnance. Il faut s'assurer que cette ordonnance soit élabo...

Elle ne nous apporte pas toutes les garanties que nous demandions. Aussi, je souhaiterais que la commission des lois me donne mandat pour encadrer en séance, au travers d'un sous-amendement, le dispositif proposé par le Gouvernement.

L'amendement n° 112 est relatif au droit à la portabilité des données. La portabilité des données personnelles est bien régie par le règlement européen. Le Gouvernement propose de supprimer une disposition du code de la consommation introduite par la loi pour une République numérique relative à la protection des données non personnelles. Selon ...

L'amendement n° 44 rectifié met notamment à la charge des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux l'obligation de vérifier l'authenticité des pièces produites par les demandeurs d'un logement locatif social. Je n'y suis pas favorable ; les bailleurs sociaux craignent d'ailleurs les contentieux que cette disposition occasionnerait.

Nous examinons le projet de loi relatif à la protection des données personnelle. L'objet de ce texte est d'adapter la loi « Informatique et libertés » au paquet européen de protection des données personnelles, qui se compose d'un règlement général sur la protection des données (RGPD) et d'une directive spécifique aux traitements mis en oeuvre e...

C'est un vrai privilège de travailler ainsi ensemble sur les questions européennes, quelles que soient nos étiquettes politiques. Hélas, le calendrier est serré : l'Assemblée nationale a reçu le texte en décembre, et nous-mêmes en février... Ce projet de loi a le mérite d'uniformiser et d'harmoniser notre droit avec celui de l'Union européenne ...

Mon amendement COM-28 répare l'oubli des collectivités territoriales dans ce texte. L'amendement COM-28 est adopté. L'amendement COM-27 devient sans objet. L'amendement rédactionnel COM-29 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-23 tenons-nous en au RGPD, d'application directe. L'amendement COM-23 n'est pas adopté. Mon amendement...

Mon amendement COM-33 supprime le formalisme rigide de la procédure de consultation de la CNIL, qui n'a pas lieu d'être calqué sur celui prévu pour le Conseil d'État. L'amendement de suppression COM-33 est adopté.

Mon amendement COM-35 introduit de la souplesse dans l'organisation interne des travaux de la CNIL - en accord avec elle. L'amendement COM-35 est adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-17 sous réserve d'un sous-amendement : je souhaite y ajouter les mots « à peine de nullité, leurs actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction ». L'amendement COM-17 ainsi que le sous-amendement COM-91 sont adoptés.

Mon amendement COM-37 donne à la CNIL la souplesse requise pour participer aux nouveaux mécanismes de coopération entre autorités européennes. L'amendement COM-37 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-38.

Mon amendement COM-39 préserve les pouvoirs de sanction de la CNIL mais rétablit une gradation pédagogique dans l'enchaînement des mesures pouvant être prononcées. L'amendement COM-39 est adopté. Mon amendement COM-40 exonère les collectivités territoriales et leurs groupements, au même titre que l'État, de l'amende administrative. L'amend...