Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Les interventions de Sophie Joissains
Les amendements de Sophie Joissains pour ce dossier
25 interventions trouvées.
Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié bis, qui élargit la possibilité pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de recourir à des règlements-types.
Avis défavorable à l'amendement n° 16, qui supprime la mission de labellisation des objets connectés par la CNIL. Il est contraire à la position de notre commission, suivie par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° 10 étend la possibilité de saisir la CNIL sur une proposition de loi aux présidents de groupe parlementaire. La CNIL elle-même y est défavorable. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 2 concerne les compétences requises en matière de numérique et de protection des libertés individuelles pour les membres de la CNIL désignés par l'exécutif et par les présidents des assemblées. Retrait.
L'amendement n° 3 instaure une évaluation et une audition préalables des compétences de tout candidat à un siège au sein du collège de la CNIL, confiées à un jury paritaire de parlementaires, d'experts et de citoyens. L'idée est belle mais, en pratique, rendrait la procédure extrêmement complexe. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 11 prévoit la fixation par décret des modalités de publicité de l'ordre du jour de la CNIL. Sagesse.
L'amendement n° 6 rectifié bis interdit le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation de services numériques au sein de l'Éducation nationale. Certes, l'intention est bonne, néanmoins j'en demanderai le retrait ou, à défaut, émettrai un avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 17, contraire à la position de la commission et du Sénat en première lecture.
L'amendement n° 18 tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat : la fixation par un décret en Conseil d'État des modalités d'application du régime des fichiers d'infractions pénales. Avis défavorable.
Je suis aussi défavorable à l'amendement n° 15, qui précise sans nécessité les conditions de recueil du consentement en cas de traitement de données dans le domaine de la santé à fins de recherche. Il a déjà été examiné en première lecture.
Le groupe CRCE a déposé une motion n° 1 rectifiée tendant à renvoyer en commission l'examen de l'article 14. Je suis d'accord sur le fond avec les griefs formulés à l'encontre de l'article 14 et le texte adopté par la commission va dans le sens des auteurs de la motion. Il me semble donc, même si la problématique cruciale de l'automatisation de...
J'ai expliqué ce matin, en séance, pourquoi la commission avait maintenu à 16 ans l'âge du consentement au traitement de données pour les mineurs, tout en demandant un véritable débat en vue de l'instauration d'un régime protecteur des mineurs. Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements n° 7 rectifié, 9 rectifié bis et 8 rectifié, q...
L'amendement n° 12 revient sur le report de deux ans de l'entrée en vigueur de l'action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis en matière de données personnelles. Notre commission a voulu ce report pour protéger les petites entreprises et les collectivités territoriales, inquiètes de ne pas pouvoir mettre en oeuvre le ...
L'amendement n°° 13 supprime l'agrément préalable des associations habilitées à introduire une action de groupe en matière de données personnelles, alors que cet agrément est requis en matière de consommation, d'environnement et de santé. Pourquoi une telle différence de traitement ? Néanmoins, la loi apporte déjà des garde-fous, et il s'agissa...
Avis défavorable à l'amendement n° 19 qui supprime l'autorisation préalable pour les fichiers en matière pénale. C'est totalement contraire à la position de la commission.
Avis également défavorable à l'amendement n° 20, qui supprime l'encadrement des délais de réponse aux demandes de rectification et d'effacement de données.
Le projet de loi vise effectivement à adapter la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au règlement général sur la protection des données (RGPD), directement applicable aÌ partir du 25 mai 2018 et qui entend favoriser l'émergence d'un modèle européen harmoniseì et ambitieux de protection des données aÌ ca...
S'agissant des algorithmes, je regrette la suppression injustifiée de plusieurs garde-fous et un sérieux recul du principe de transparence que notre commission avait renforcéì. Je souhaite en particulier attirer votre attention sur Parcoursup et dénoncer à cet égard une véritable hypocrisie. À rebours de ses annonces, l'Assemblée nationale a re...
Après l'immense inquiétude et la déception de la commission mixte paritaire. Votre soutien unanime me fait chaud au coeur. Nous sommes de taille à défendre ensemble notre institution. Marie-Pierre de la Gontrie a raison : nous sommes dans un rapport de force institutionnel, même s'il y a aussi un rapport de force politique interne à l'Assemblé...
Il rétablit l'exemption, au bénéfice des collectivités territoriales, des amendes ou des astreintes de la CNIL. L'amendement COM-10 est adopté ainsi que l'amendement COM-11.
