Interventions en hémicycle de Sophie Joissains

Je reste inquiète quant à l’absence de définition législative du contenu de l’analyse d’impact, mais je comprends la volonté du Gouvernement de la préciser par décret plutôt que par renvoi au règlement européen. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

La possibilité de consulter la CNIL est d’ores et déjà prévue, qu’il s’agisse de recueillir son avis ou son autorisation. Il ne me semble donc pas utile d’ajouter les mots : « pour avis », qui pourraient avoir pour effet de restreindre le champ de sa consultation. En tout état de cause, le texte de la commission est de nature à vous rassurer, ...

Je partage pleinement l’objectif des auteurs de cet amendement, à savoir garantir le principe d’exactitude des données et différencier les données fondées sur des faits de celles qui sont fondées sur des appréciations. Néanmoins, la suppression des mots : « dans la mesure du possible » me semble, en l’espèce, difficile à appliquer en pratique. ...

Il s’agit encore une fois du problème du profilage. La commission des lois, dans un souci d’harmonisation entre le droit national et le droit européen, a choisi de renvoyer à la définition du profilage donné par le règlement général sur la protection des données. Ce règlement définit le profilage comme « toute forme de traitement automatisé de...

Cet amendement tend à revenir sur l’obligation, pour les services, de vérifier la qualité des informations avant leur transmission à des tiers. Contrairement à ce qui est avancé dans l’objet de l’amendement, il ne s’agit pas ici de sanctionner les erreurs de bonne foi. Néanmoins, il est évident qu’au moins avant transfert des données, leur qua...

Cet amendement tend à revenir sur l’obligation, pour les responsables de traitement, de distinguer les données en fonction de la qualité des personnes concernées – victimes, tiers, mis en cause. Pourtant, les durées de conservation et même les droits diffèrent en fonction de la qualité de ces personnes, selon qu’elles sont victimes ou mises en...

Je pense que je me suis mal fait comprendre et qu’il y a là un vaste malentendu. Madame Benbassa, il ne s’agit pas de toucher aux archives. Il revient bien entendu à l’historien de les analyser. Les éventuelles inexactitudes qu’elles recèlent contribuent elles aussi à nourrir son travail et son interprétation. Nous sommes tout à fait d’accord ...

Je maintiens l’amendement n° 152, qui permet à mon sens de concilier le droit des vivants et celui des archives, et je sollicite le retrait des autres.

Si les dispositions de cet amendement partent d’un bon sentiment, que je partage, les autres obligations nationales existantes en matière de sécurité continuent d’être obligatoires. Il n’est pas nécessaire de rappeler que la loi reste applicable. Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Une telle précision étant de nature à renforcer le droit à l’information des personnes, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Le présent amendement vise à revenir sur le délai d’un mois à partir de la réception de la demande, qui est le délai actuellement prévu pour le traitement d’antécédents judiciaires, le TAJ. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Avis défavorable.

Cet amendement tend à instaurer, en matière pénale, pour les traitements concernés par la directive, un droit à l’effacement des données biométriques légalement stockées sur des serveurs distants. De surcroît, le responsable de traitement devrait pouvoir les effacer dans un délai de quarante-huit heures. Je comprends très bien l’intention qui ...

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Avis défavorable.

Sous prétexte de stricte transposition de la directive, cet amendement vise en réalité à complexifier et à réduire le droit à l’information des personnes. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Cet amendement vise à étendre le pouvoir de contrôle de la CNCTR sur les données communiquées par les services étrangers. Or ce contrôle a été explicitement restreint par la loi de 2015 pour des raisons évidentes de coopération entre les États. Si nous souhaitons que nos partenaires nous transmettent des informations, il n’est pas raisonnable ...

Avis favorable.

La commission émet un avis défavorable.