Interventions en hémicycle de Sophie Joissains

La commission des lois a estimé que les garanties apportées par l’Assemblée nationale en ce qui concerne les décisions prises par l’administration sur le fondement d’algorithmes n’étaient pas suffisantes. Sans méconnaître les bénéfices liés à l’usage d’algorithmes par l’administration, la commission a entendu prévenir un triple risque. D’abor...

Avis favorable.

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’établissement par les collectivités d’une stratégie de développement des usages et services numériques. L’intention est louable, et ce sera un jour nécessaire, bien entendu, mais, aujourd’hui, les collectivités ont d’abord besoin de s’adapter, de passer la première étape avant d’aborder la seconde. La...

Nous reviendrons sur cette question ultérieurement.

Cet amendement tend à autoriser l’utilisation de la technologie de lecture automatisée des plaques d’immatriculation pour produire des informations statistiques à des fins de régulation du trafic routier ou d’organisation de la mobilité. Pour l’heure, cette technologie est réservée aux forces de police et de gendarmerie, à des fins de préventi...

Un simple acte d’enquête ou de contrôle peut être intrusif, quoi que la commission ait pu en penser. La réflexion sur les algorithmes est vraiment loin d’être aboutie : nous ne savons pas encore très clairement dans quelle mesure nous pouvons nous y fier, quels biais ils peuvent comporter, quelles discriminations ils peuvent engendrer ni quelle...

Il me semble possible – j’espère que vous partagerez mon opinion, mes chers collègues –, au vu des explications apportées par le Gouvernement, d’accepter le rétablissement de l’habilitation sollicité par le Gouvernement, mais à condition que soit adopté le présent sous-amendement. Comme je l’ai déjà dit hier en introduction à nos débats, le ca...

La commission est défavorable à l’amendement n° 98. À quoi cela sert-il de créer ou de déclarer des droits si le citoyen n’en est pas informé et si, finalement, ces droits restent lettre morte ? La loi pour une République numérique, qui a été promulguée en octobre 2016, a prévu que les décisions individuelles fondées sur un traitement algorith...

L’administration doit appliquer la loi, tout simplement. Dans la pratique, monsieur le secrétaire d’État, cela imposera simplement à l’administration d’envoyer, pour la même décision, le même courrier, mais comportant la mention. Il n’est pas forcément mauvais de sonner l’alarme de temps à autre… L’amendement n° 145 de Maryse Carrère nous sem...

Cette obligation n’est pas respectée !

Cet amendement vise à supprimer le droit à la récupération et à la portabilité des données non personnelles introduit dans le code de la consommation par la loi pour une République numérique. Certes, la portabilité des données personnelles est désormais bien assurée dans le cadre du RGPD. C’est l’un des nouveaux droits introduits par le règlem...

L’amendement de la commission aura fait beaucoup de bien, finalement…

Mme Sophie Joissains, rapporteur. Je voudrais d’abord dire que, si le dépôt de cet amendement a permis le déblocage de 10 millions d’euros au bénéfice des établissements d’enseignement supérieur, nous en sommes déjà très heureux !

Il s’agit ici de la nouvelle procédure d’affectation des bacheliers dans l’enseignement supérieur, dite « Parcoursup ». On se souvient du scandale provoqué par la précédente procédure, dite « Admission post-bac », qui utilisait à la fois des algorithmes de classement des candidatures, notamment dans les filières non sélectives en tension, et u...

La commission émet un avis favorable.

Or, le 7 février dernier, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, le Gouvernement a fait adopter un amendement de dernière minute, déposé en séance publique sans que la commission de la culture ait pu en faire un examen approfondi, qui exonère ces algorithmes de classement des obligations de tra...

La disposition que l’amendement du Gouvernement tend à supprimer vise précisément à inscrire dans la loi de manière très claire le droit à l’effacement général reconnu par le Conseil d’État. Ce droit à l’effacement des données illégalement collectées doit être une évidence. Néanmoins, les services semblent visiblement avoir tendance à ne pas v...

Actuellement, les magistrats ne respectent pas le délai imposé par la loi de répondre à ces demandes sous un mois. Il faudrait augmenter les effectifs consacrés à ces demandes, plutôt que de proposer d’allonger le délai légal de réponse ! De surcroît, le non-respect de ce délai n’emporte déjà aucune conséquence. En revanche, l’allongement de c...

Cet amendement vise à supprimer le principe d’un effacement des décisions de non-lieu et de classement sans suite du TAJ. Je comprends évidemment les arguments du Gouvernement. Il convient, en effet, de pouvoir conserver des informations concernant des non-lieux ou des classements sans suite dans la perspective d’une réutilisation à d’autres f...

Le présent amendement nous éloigne de l’objet du projet de loi. Il vise à renforcer drastiquement certains instruments de lutte contre la fraude sociale. Il autoriserait ainsi désormais l’accès des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux au Répertoire national commun de la protection sociale, qui est un traitement de données sensib...