Interventions en hémicycle de Sophie Joissains

Le présent amendement vise à supprimer la mission qui incombe à la CNIL de fournir une information adaptée aux collectivités territoriales et aux TPE-PME. En échange, les auteurs du présent amendement prévoient seulement que le rôle de veille législative de la CNIL pourrait lui permettre d’alerter le Gouvernement sur des mesures à prendre conc...

Cet amendement vise à mieux prendre en considération les publics dépourvus de compétences numériques dans l’élaboration des codes de conduite sectoriels. En droit, l’objectif est déjà directement pris en compte par le RGPD qui encadre les conditions de recueil du consentement ; il oblige à une information adaptée au public et prévoit des garan...

Comme vient de l’indiquer Mme la ministre, seuls les codes de conduite sont concernés. Accepteriez-vous, madame la sénatrice, de rectifier cet amendement et de préciser dans l’alinéa 9 que la CNIL « prend en compte la situation des personnes dépourvues de compétences numériques » ? Il s’agirait ainsi d’une mesure beaucoup plus générale, car l’a...

Cet amendement, qui élargirait le pouvoir réglementaire de la CNIL à tout type de traitement, se heurte à un double obstacle. Tout d’abord, il se heurte au RGPD qui ne permet aux États membres de fixer des règles plus protectrices que celles qu’il énonce que dans certaines matières. Il se heurte ensuite à un obstacle constitutionnel, car la d...

L’amendement n° 62 vise à étendre le champ d’application des garanties offertes par les règlements types de la CNIL aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État en matière de génétique, de biométrique et de santé aux traitements de données. L’intention est louable, mais elle semble satisfaite par l’état du droit. En effet, si ces tra...

Favorable.

Avis favorable.

Avis favorable.

La CNIL peut être consultée par toutes les autorités, dont les présidents de groupe, comme par tous les sénateurs et tous les députés, s’ils le souhaitent. Établir un formalisme de ce type pourrait exclure ce qui fonctionne aujourd’hui très bien dans un cadre informel. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

La faculté de saisine d’une autorité indépendante par une autre est consacrée et généralisée par leur statut général, voté sur l’initiative de notre assemblée. L’amendement étant sans objet, j’en demande le retrait.

Cet amendement pose problème, car, si le délégué à la protection des données a, d’une certaine manière, une fonction de vigie, il a aussi une fonction de confiance vis-à-vis du responsable de traitement. Or le statut de lanceur d’alerte n’est pas compatible avec celui d’avocat. Le DPO étant responsable, il veillera à remplir sa mission au mieu...

Cet amendement vise, en fin de compte, à aligner la position de la CNIL sur celle du Conseil d’État. Pour les raisons que j’ai expliquées précédemment, relatives au formalisme, j’en sollicite le retrait.

Je demande le retrait de l’amendement, pour les raisons déjà exposées.

Le présent amendement vise à introduire plus de souplesse dans l’organisation interne des travaux de la CNIL. Son adoption permettrait à la formation plénière de la commission de déléguer au président ou au vice-président délégué certaines décisions touchant aux nouvelles obligations de notification des violations de données. Conformément à l’...

La commission estime que cette mesure ne porterait pas au fond. Si la CNIL tient à se réorganiser – elle engagera peut-être une réflexion en ce sens dans quelque temps, parce qu’elle aura une surcharge de travail importante –, elle proposera d’elle-même ce changement de nom, si elle le juge souhaitable. Je demande donc le retrait de l’amendeme...

Je demande le retrait de cet amendement relatif aux pouvoirs de contrôle de la CNIL. En effet, il vise à étendre de manière plus explicite l’applicabilité du régime des secrets protégés aux données stockées et gérées par un sous-traitant du responsable de traitement. Or il me semble entièrement satisfait par l’état du droit qui, d’une part, pr...

L’amendement n° 125 tend à prévoir que seul un médecin peut requérir la communication de données médicales individuelles lors d’un contrôle de la CNIL. Le texte du projet de loi est légèrement moins strict : il prévoit dans un tel cas que la communication des données ne pourra désormais se faire que « sous l’autorité et en présence d’un médeci...

Avis favorable.

L’avis de la commission est défavorable, même si je comprends très bien l’intention de mes collègues sur le sujet. L’amendement vise à renforcer des contrôles de la CNIL et de la CNCTR sur les fichiers de renseignement des services spécialisés. Néanmoins, au regard de leur sensibilité, ces fichiers ne peuvent justement pas faire l’objet d’un t...

La commission demande le retrait de l’amendement. Son auteur prévoit que les contrôles effectués par la CNIL au sein des juridictions se fassent désormais sous l’autorité et en présence d’un magistrat. La rédaction du dispositif de l’amendement est un peu ambiguë. Il n’est pas précisé si le magistrat ainsi chargé du contrôle sera membre de la ...