Interventions en hémicycle de Sophie Joissains

Le présent amendement vise à rendre l’enchaînement des mesures correctrices dont dispose la CNIL plus lisible en rétablissant un ordre logique dans le fil du texte : tout d’abord, un avertissement en cas de simple risque de manquement, puis une mise en demeure en cas de manquement encore susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité et,...

La rupture d’égalité que créerait cet amendement s’il était adopté est manifeste. En conséquence, je demande à son auteur de bien vouloir le retirer.

Il est évidemment défavorable. Nous entendons les arguments juridiques qui sont les vôtres, madame la garde des sceaux, mais ce sont encore des obligations supplémentaires que l’État fait peser sur les collectivités territoriales, à l’heure où, totalement étranglées, celles-ci ont besoin d’aide et d’assistance. En ce moment même, elles sont s...

La commission demande le retrait du présent amendement, qui tend à punir le fait d’entraver l’action de la CNIL d’un an d’emprisonnement et d’une amende ne pouvant excéder 20 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, de 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. La rédaction choisie crée une sorte de confusion entre les amendes pénales e...

Nous demandons également le retrait de cet amendement, car la même confusion est créée entre sanctions administratives et pénales. Les sanctions administratives que la CNIL pourra imposer doivent être bien distinguées des sanctions prononcées par les juridictions pénales. Le RGPD renvoie au droit des États membres sur ce point et, à ce titre, ...

La commission demande le retrait de cet amendement, contraire au règlement général européen. Celui-ci, d’application directe, détermine de façon complète les obligations de coopération et d’assistance mutuelle que se doivent les différentes autorités européennes. Les cas dérogatoires sont limitativement fixés à l’article 61, dont le b) du 4 s...

La commission demande le retrait de cet amendement, contraire au règlement général européen. Celui-ci, d’application directe, détermine de façon complète les obligations de coopération et d’assistance mutuelle que se doivent les différentes autorités européennes. Les cas dérogatoires sont limitativement fixés à l’article 61, dont le b) du 4 s...

Favorable.

Favorable.

Il s’agit bien d’un amendement de coordination avec le chaînage précédemment évoqué.

Il s’agit bien d’un amendement de coordination avec le chaînage précédemment évoqué.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la loi Informatique et libertés a franchi le cap des quarante années d’existence. C’est une grande loi, une loi visionnaire, et si ses dispositions ont dû être adaptées au fil de l’évolution rapide des technologies numérique...

Cet amendement introduit une notion de déontologie, au moment même où les DPO vont être désignés. S’agissant d’une fonction nouvelle, la commission était assez dubitative sur cette proposition. Pour ma part, je voterai l’amendement.

Cet amendement introduit une notion de déontologie, au moment même où les DPO vont être désignés. S’agissant d’une fonction nouvelle, la commission était assez dubitative sur cette proposition. Pour ma part, je voterai l’amendement.

Tout à fait, monsieur le président.

Tout à fait, monsieur le président.

Nous demandons le retrait de cet amendement, car la nuance proposée par ses auteurs pour les données dites sensibles ne figure pas dans l’article 9 du RGPD. Or l’objet même du présent article est d’harmoniser la loi Informatique et libertés avec le règlement.

Nous demandons le retrait de cet amendement, car la nuance proposée par ses auteurs pour les données dites sensibles ne figure pas dans l’article 9 du RGPD. Or l’objet même du présent article est d’harmoniser la loi Informatique et libertés avec le règlement.

Cet amendement aborde un point important. Néanmoins, sa rédaction est beaucoup trop large et l’interdiction proposée risque de paralyser l’activité des établissements, où la gestion des élèves et des notes est, aujourd’hui, souvent très dématérialisée. La commission formule donc une demande de retrait. Toutefois, et plusieurs personnes reçues...

Cet amendement aborde un point important. Néanmoins, sa rédaction est beaucoup trop large et l’interdiction proposée risque de paralyser l’activité des établissements, où la gestion des élèves et des notes est, aujourd’hui, souvent très dématérialisée. La commission formule donc une demande de retrait. Toutefois, et plusieurs personnes reçues...