Immigration et intégration

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 10 est ainsi rédigé, et les amendements n° 544 rectifié ter, 110, 612 et 266 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 542 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». La parole es...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 537 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du d...

L’amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 612-6 est complété par les mots : «, et dix ans au cas de ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10. L’amendement n° 545 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et d...

En conséquence, les amendements n° 333 rectifié bis et 187 rectifié n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

En conséquence, les amendements n° 333 rectifié bis et 187 rectifié n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

L'amendement n° 185, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écol...

L'amendement n° 185, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écol...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 291 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris. L’amendement n° 454 est présenté par M. Brossat, Mm...

L'amendement n° 592 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521-14 est abrogé ; 2° Le titre II est complété par un chapitre III ainsi rédi...

L'amendement n° 592 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521-14 est abrogé ; 2° Le titre II est complété par un chapitre III ainsi rédi...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12. L'amendement n° 118 rectifié n'est pas soutenu. L'amendement n° 597, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre VII du code de...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12. L'amendement n° 118 rectifié n'est pas soutenu. L'amendement n° 597, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre VII du code de...

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux et Fialaire, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset, est ainsi libellé : Alinéas 3 et 4, troisième phrase Après le mot : contrainte insérer les mots : dans la mesure strictement nécessaire La parole ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12. L'amendement n° 189, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mme...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12. L'amendement n° 189, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mme...

L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux, Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset, est ainsi libellé : Alinéas 3 et 4, avant la dernière phrase Insérer deux phrases ainsi...

L'amendement n° 603, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai ...

L'amendement n° 603, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai ...