Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 56 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression prévue des trois dernières phrases du I de l’article L. 122-3 revient à supprimer la consultation obligatoire de la CDCEA dans le cadre de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale. Ceci va à l’encontre de la nécessité de renforcer son rôle et de préserver les zones ...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions et délimitation cartographiques des chartes de ...

Après l'alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 433-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut également dans le cadre de l’article 1601-3 du code civil ou des ar...

Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux d’une aire ou d’un local destiné au stationnement des cycles, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels. » Exposé sommaire : Le besoin de stationnement des vélos est de pl...

Alinéa 10 Après les mots « ouverts au public » sont insérés les mots « y compris les parcs destinés au stationnement des vélos » Exposé sommaire : L’amendement vise à intégrer une réflexion sur les besoins de stationnement pour les vélos de façon, notamment, à proposer la création de parcs sécurisés pour les vélos ou la mutualisation de pla...

Alinéa 66 Après les mots « usagers des voies et modes de transports » sont insérés les mots « les représentants des usagers cyclistes ou piétons ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à associer également les cyclistes et les piétons à la concertation préalable.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le schéma national des véloroutes et voies vertes » Exposé sommaire : Le SN3V est un schéma approuvé en CIADT (mai 2010) dont l’aménagement est important pour l’économie touristique et pour favoriser les accès aux agglomérations par des « voies express vélos ». Il est indispensable de s’as...