Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Le champ des entreprises tenues de mettre en place des procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption en France et à l'étranger est très large dans le présent texte. La délégation aux entreprises n’a pas réussi à convaincre le Sénat en première lecture de relever le seuil retenu en termes de salariés, ce qui aurait po...

Pour une fois que l’on peut se raccrocher à une directive européenne qui évite tout risque de surtransposition et délimite un périmètre équivalent pour toutes les obligations administratives des entreprises, il me semble que l’on gagnerait à faire preuve d’un peu de cohérence. Cela simplifierait la vie des entreprises. Cela étant, j’entends le...

Je soutiens les arguments développés par M. le rapporteur pour avis. Nous disposons déjà des outils juridiques nécessaires pour agir. La question n’est pas de faire de la politique spectacle, cher collègue, …

… elle est de voter une loi solide, sur laquelle on puisse s’appuyer. Les éléments de droit fournis par le rapporteur pour avis témoignent de la nécessité de faire appliquer les dispositions existantes, de faire respecter la loi. Pourquoi des astreintes ne sont-elles pas prononcées ? C’est le cœur du problème. Par ailleurs, je suis là aussi d...

Il s’agit évidemment d’un problème crucial pour l’acheteur public : l’insécurité juridique est très forte s’agissant de l’appréciation de ces offres anormalement basses. Toutefois, je partage les propos de Bruno Sido : cette insécurité concerne tout autant l’appréciation des offres très hautes qui nous parviennent de temps en temps et qui nous ...