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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Sophie Primas sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/06/2023 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20222023-662 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienn...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...
06/06/2023 — Amendement N° 23 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 7 (Rejeté)
MM. Babary, Retailleau, Mmes Primas, Berthet, Chain-Larché, MM. Bouchet, Le Nay, Hingray, Canévet, Mme Chauvin, M. Du...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7, qui porte sur l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l’entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d’État. Ce barème tiendra compte du montant des demandes, de la nature du litige et de la ca...
