Interventions en commissions de Sophie Primas

L'amendement n° 15 interdit d'accorder des dérogations à l'usage de semences enrobées de néonicotinoïdes dans les zones Natura 2000, les réserves naturelles et les parcs naturels. Je ne connais pas l'impact de cette mesure sur les zones de production sucrières. De plus, les règles sont déterminées localement par les autorités chargées de la ges...

L'amendement n° 12 prévoit la constitution d'un préjudice écologique pour toute contamination de l'environnement liée aux dérogations d'usage de semences contenant des néonicotinoïdes. Si préjudice il y a, il sera constaté par le juge. Ne mélangeons pas le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif. Avis défavorable.

L'amendement n° 16 prévoit une campagne nationale de surveillance des eaux de surface par les agences de l'eau. Le conseil de surveillance créé dans le cadre de ce projet de loi a pour mission d'évaluer les conséquences des dérogations sur l'environnement. Aussi, cet amendement est satisfait : retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 17 prévoit une durée minimale de l'interdiction de semis de plantes mellifères après des semis autorisés par un arrêté de dérogation. Cela relève du domaine réglementaire. Un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est en cours pour déterminer cette durée. Le n...

L'amendement n° 20 décale la date d'entrée en vigueur de la loi au mois de février 2021 alors qu'il faut aller évidemment plus vite pour la production des semences : avis défavorable.

L'amendement n° 21 prévoit d'inclure dans le conseil de surveillance des représentants du ministère de la santé et des associations de défense des consommateurs. J'y suis favorable pour le ministère de la santé, car il est signataire des arrêtés de dérogation, mais je suis plus prudente pour les associations de défense des consommateurs. J'émet...

L'amendement n° 4 rectifié bis précise que les représentants des syndicats agricoles représenteront l'ensemble des parties prenantes dans leur diversité. J'émets un avis favorable.

L'amendement n° 13 demande un rapport sur la situation de la filière sucre au niveau mondial, européen et national. Vous connaissez mon goût immodéré pour les rapports, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 18 prévoit également un rapport sur l'opportunité de créer un fonds de mutualisation écoconditionné. Nous pourrons examiner cette possibilité dans le cadre de la gestion des risques, mais il ne s'agit pas ici du bon véhicule législatif. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 8, qui est lié à la demande de suppression de l'article 1er. À défaut, j'émettrai un avis défavorable afin de ne pas rouvrir le champ des dérogations à toutes les cultures.

L'amendement n° 3 rectifié bis étend le champ des dérogations aux noisettes. Un débat sur les cultures orphelines est certes nécessaire, mais cet amendement est inopérant et dangereux dans ce projet de loi. Mon avis est défavorable.

L'amendement AFFECO.1 entend acter dans la loi française le principe « pas d'interdiction sans alternative ». L'Anses, comme elle le fait déjà en pratique aujourd'hui, devra tenir compte, lors d'un retrait d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), des bénéfices et des risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques concernés ave...

Des méthodes agronomiques, chimiques, génétiques, mécaniques... L'amendement AFFECO.1 est adopté. L'amendement AFFECO.2 entend donner un pouvoir législatif d'interdiction aux ministres de l'agriculture et de la consommation de mise sur le marché ou d'importation de denrées alimentaires ne respectant pas les normes minimales requises sur le m...

Il s'agit du périmètre prévu par l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim).

Oui, les viandes sont concernées.

Bien entendu, c'est « le » sujet. L'amendement AFFECO.2 est adopté. Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Mes chers collègues, nous sommes saisis d'un petit projet de loi qui ne manquera pas d'alimenter de grandes discussions. Avant d'en venir au projet de loi, une fois de plus, j'aimerais avant tout vous rappeler une évidence : nos agriculteurs sont des citoyens naturellement préoccupés par les questions environnementales. Ils sont aux premières l...

Je vous remercie de vos encouragements. Je vous remercie d'avoir tous insisté sur le fait que le Sénat doit être particulièrement attentif à la qualité de la loi et aux conséquences des décisions qu'il prend, parfois de façon abrupte. Je rappelle que l'interdiction des néonicotinoïdes a été introduite à l'Assemblée nationale par la voie d'un ...

Jean-Claude Tissot affirme qu'une baisse de production de 10 ou 15 % sur la campagne de cette année n'est pas grave, qu'elle est conjoncturelle, et non structurelle. Je ne partage pas cette vision. Sur la culture de la betterave et sa transformation par l'industrie sucrière, la vision moyenne n'est pas pertinente. Les visions ne peuvent être qu...

Les amendements COM-1, COM-3 rectifié bis et COM-5 visent à supprimer l'article 1er. Les amendements COM-1, COM-3 rectifié bis et COM-5 ne sont pas adoptés.