Interventions en commissions de Sophie Primas

La CMP a repris la rédaction du Sénat qui autorise l'implantation des parcs éoliens dans la ZEE, à plus de 20 kilomètres des côtes ; les appels d'offres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ne concernent d'ailleurs que ces zones. J'ajoute que les opérateurs pourront réaliser des parcs plus grands, et donc plus rentables, en s'éloig...

J'approuve totalement vos propos. J'écrirai à la Première ministre : certains projets de loi arrivent au Parlement avec moins de 20 articles et en comptent dix fois plus au moment de leur adoption ! La CMP est un outil utile pour trouver un compromis entre les deux chambres. Le Sénat n'a pas pu examiner les articles additionnels introduits par ...

Nous avons le plaisir de recevoir Mme Laure de La Raudière, présidente depuis désormais deux ans de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Madame la présidente, vous êtes accompagnée par M. Olivier Corolleur, directeur général adjoint, et par Mme Maya Bacache et M. Emman...

Lors d'un déplacement en Californie, notre commission a visité l'entreprise SpaceX, où l'on nous a longuement parlé du développement de Starlink et de sa constellation de satellites. Quel rôle joue l'Arcep dans le domaine des télécommunications par satellite ?

Nous vous remercions pour vos réponses, madame la présidente. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat. La réunion est close à 11 h 20.

Nous examinons ce matin le rapport pour avis de Dominique Estrosi Sassone sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

Nous étions également arrivés au Sénat, après de longs débats, à l'idée qu'il fallait une circulaire très claire pour assurer l'homogénéité des décisions prises par les ABF. La situation actuelle est parfois incompréhensible pour nos concitoyens et pour les élus. La voie sur laquelle nous nous sommes engagés nous satisfait.

J'ajoute que cela vaut aussi pour l'application de la loi 3DS, élargie à l'ensemble des énergies renouvelables.

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Laisney, pour qualifier les zones qui ne sont pas d'accélération ou d'exclusion de zones de « ni ni », ou de « rien ». Dans ces espaces, les communes peuvent utiliser le dispositif 3DS pour implanter des énergies renouvelables. On a décidé d'orienter les opérateurs vers les zones d'accélération, mais ...

Il s'agit de corriger une erreur matérielle afin de réintégrer dans le texte les dispositions permettant de prendre en considération, dans le cadre des appels d'offres, le fait qu'une installation soit projetée dans une zone d'accélération. La proposition commune de rédaction n° 119 est adoptée. L'article 3 bis B est adopté dans la rédaction ...

Le schéma directeur ayant été supprimé à l'article 3, il convient, par coordination, d'en supprimer la prise en compte par le programme d'actions du plan climat-air-énergie territorial. La proposition commune n° 120 est adoptée. En conséquence, l'article 3 bis C est supprimé.

Cohérence juridique. La proposition commune de rédaction n° 121 est adoptée. En conséquence, l'article 3 bis D est supprimé.

Il s'agit de simplifier cet article en prévoyant l'application du régime du certificat de projet pour les opérations d'énergie solaire au sein des zones d'activité économique. La proposition commune de rédaction n° 122 est adoptée et l'article 3 bis E est ainsi rédigé.

Cette proposition tend à appliquer un délai de deux ans, renouvelable une fois, à supprimer une disposition dérogatoire en matière d'espèces protégées et à encadrer davantage la dérogation à l'application de la loi « Littoral », par parallélisme avec les dispositions de l'article 16 du projet de loi. Il s'agit de mieux articuler la nécessaire a...

Outre la correction d'un doublon dans les dispositions relatives aux modèles de contrat d'accès aux réseaux publics d'électricité, la présente proposition de rédaction a pour objet de rétablir la suppression d'une contribution communale aux travaux de raccordement, issue des travaux du Sénat, et de supprimer deux dispositions, relatives, l'une,...

Il s'agit d'un ajustement de la rédaction de l'article 6 ter C afin de répondre aux besoins de raccordements mutualisés pour les industriels, tout en préservant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). La proposition commune de rédaction n° 137 est adoptée. L'article 6 ter C est adopté dans la rédaction issue des tra...

Le Sénat n'est pas très favorable à une nouvelle carte élaborée par les chambres d'agriculture, car les maires en produisent déjà beaucoup, ni à une interdiction totale, en zones agricoles ou forestière, qui revient à concentrer les énergies renouvelables sur des territoires plus petits, nous privant ainsi d'un certain nombre d'opportunités. To...

Prévoir un décret ne signifie pas que nous nous dessaisissons d'un pouvoir. Au contraire, cela nous oblige à exercer notre mission de contrôle de l'action du Gouvernement. D'ailleurs, nous aurons sans doute notre mot à dire au moment de la rédaction du texte. Qui plus est, nous ne savons pas quelle est la durée adéquate. Une fois qu'un chiffre...

Le Sénat adoptera certainement une proposition de loi relative au ZAN avant que le projet de loi n'arrive...

Outre quelques adaptations rédactionnelles, il s'agit d'ajuster l'articulation des PPA (Power Purchase Agreements) avec les dispositifs de soutien public dans le cadre des appels d'offres, d'affirmer le droit des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices de souscrire des PPA, et de cibler la mission de suivi de la CRE sur les seuls P...