Amendements de Sophie Taillé-Polian

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'allongement à 24h, contre 16h actuellement, de la durée de retenue pour vérification du droit au séjour. Par souci d’éviter toute analogie avec le régime de la garde à vue, dont la Cour de justice de l’Union européenne avait interdit le recours, le législateur avait ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la quatrième phrase du 2°, les mots : «, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement, issu de l'avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, a pour objet de garantir la présence de l'avocat lors de la retenue pour vér...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations dans une langue qu'il comprend. NB :La présente rectification porte ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité que certains actes du régime de la retenue pour vérification puissent désormais être accomplis par un agent n'ayant pas la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire. Cette disposition est une garantie procédurale en moins pour le demandeur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : b) Le II est ainsi modifié : - à la première phrase du premier alinéa, les mots : «, sur la base d'une évaluation individuelle prenant compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé » sont supprimés ; - le 5° est abrogé ; - au 7°, les mots : « de son parcours migratoire, de sa...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur qui assure qu’un étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention pourra faire valoir ses droits (assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, communiquer avec son consulat et avec une per...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence sans l'accord du requérant, depuis une salle à côté du centre de rétention administrative en cas de recours contre une décision prolongation de maintien en rétention. La possibilité pour le requérant de veni...

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement de la durée de la rétention à 90 jours contre 45 aujourd'hui car cette prolongation est inefficace, disproportionnée et attentatoires aux libertés individuelles. Selon le gouvernement, ce doublement de la durée de la rétention vise à « ré...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à rétablir les dispositions concernant la seconde phase de la durée de rétention de vingt-huit jours. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'augmentation à 10h du délai pendant lequel un étranger est maintenu à la disposition de la justice après la notification de la levée de sa rétention. Ce délai a déjà fait l’objet d’un allongement, puisque de 4h, il a été porté à six heures, par la loi du 16 juin 201...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le séquençage de la rétention prévue par la commission des lois qui prévoit une deuxième phase d'une durée de quarante jours. Ce nouveau séquençage restreint le contrôle du juge des libertés et de la détention, au détriment des droits du retenu. NB :La présente rect...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - La vulnérabilité de l'étranger, son état de santé physique ou psychologique, ainsi que, le cas échéant, ses handicaps moteurs ou cognitifs, sont évalués par l'unité médicale dès l'arrivée dans le lieu de rétention. Cette évaluation est prise en compte dans la détermination de la durée de la mesure d...

Alinéas 1, 4, 13, 14 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'allongement à 5 jours de la première phase de la rétention administrative. Le report de l'intervention du juge des libertés et de la détention au sixième jour de la rétention administrative conduit à ce que des étrangers soient reconduits à la fron...

Alinéa 3 Supprimer les mots : non accompagné d'un représentant légal Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire en toute hypothèse le placement en rétention d'un mineur, qu'il s'agisse d'un mineur accompagné ou d'un mineur isolé, car l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut souffrir d'aucune exception. Dans ce cas, l'assignat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité d'assigner à résidence un étranger qui fait l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire. Cette disposition participe à une logique de suspicion dans la mesure où, alors même que son comportement ou ses antécédents lui assurent le bénéficie d’un délai de dé...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase de l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer au demandeur qu'il sera inf...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence sans l'accord du requérant faisant l'objet d'un placement en rétention, depuis une salle aménagée à côté du lieu de rétention en cas de recours contre une OQTF. La possibilité pour le requérant de ven...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du délai de jugement de 72 à 96 heures sur un recours contre une OQTF d'un étranger placé en rétention. Cette augmentation a pour seule justification de résoudre des difficultés d'organisations internes aux juridictions, au mépris des droits du r...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Aux première et seconde phrases du premier alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à deux jours ouvrés au lie...