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Amendement N° 273 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 12 )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité d'assigner à résidence un étranger qui fait l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire.
Cette disposition participe à une logique de suspicion dans la mesure où, alors même que son comportement ou ses antécédents lui assurent le bénéficie d’un délai de départ de volontaire, parce qu'il ne présente pas de risque de fuite et ne constitue pas une menace pour l’ordre public, l'étranger pourra malgré tout faire l’objet d’une restriction à sa liberté d’aller et venir par une assignation à cette résidence.
En conséquence, cette mesure nous semble encourir une censure du Conseil constitutionnel dans la mesure où elle constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir des étrangers visés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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