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Amendement N° 272 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase de l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations dans une langue qu'il comprend.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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