Loi de finances rectificative pour 2021

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du mêm...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 209 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après un an de soutien gouvernemental aux entreprises, en premier lieu au travers du fonds de solidarité et des prêts garantis par l’Etat, cet article vise à étendre un nouveau cadeau fiscal pour les entreprises. Ce dispositif de “carry back” permet à des entreprises déficitaires de reporter une partie...