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Les interventions de Stéphane Artano sur ce dossier
3 amendements trouvés
17/12/2018 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20182019-200 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Artano
Alinéa 3 Supprimer les mots : «, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » Exposé sommaire : L'article 2 bis de la présente proposition de loi intègre une modification du Code général des impôts pour étendre l'exonération fiscale liée au partage à l'ensemble des collectivités outre-mer, y c...
17/12/2018 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20182019-200 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Artano
Alinéa 2 Supprimer les mots : « et de Saint-Pierre-et-Miquelon » Exposé sommaire : L'article 2 bis de la présente proposition de loi intègre une modification du Code général des impôts pour étendre l'exonération fiscale liée au partage à l'ensemble des collectivités outre-mer, en particulier Saint-Pierre et Miquelon. Or, le Code général des...
04/04/2018 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20172018-380 - Article 2 (Adopté)
MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mmes Maryse Carrère, Costes, M. Gold, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requie...
I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle fait également état du délai mentionné au quatrième alinéa du présent article. II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le projet de cession ou de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix...
