Renforcement de la prévention en santé au travail

Il nous semble que les ministres de la santé et de l’enseignement supérieur restent les mieux placés pour définir le référentiel de formation des infirmiers en pratique avancée en santé au travail, puisque cela suppose, en concertation avec les représentants des infirmiers et des établissements d’enseignement supérieur dispensant ces formations...

Cet amendement est bienvenu en ce qu’il vise à clarifier la non-applicabilité au service de santé des gens de mer des conditions de formation applicables aux infirmiers de santé au travail. L’avis est favorable.

Cet amendement vise à poser une date butoir, fixée au 1er juillet 2022, à la mise en œuvre des obligations de formation des infirmiers de santé au travail. La définition du contenu de cette formation requiert un temps de concertation et une adaptation des maquettes pédagogiques des formations proposées par les établissements d’enseignement sup...

Les professionnels de la santé bucco-dentaire collaborent déjà avec les services de santé au travail dans le cadre d’actions de prévention et de sensibilisation auprès de professionnels particulièrement exposés à des risques dans ce domaine, comme les boulangers-pâtissiers. Ce type de collaboration est bien calibré et adapté aux besoins des se...

La suppression de cet article reviendrait sur la consécration législative de la possibilité pour le médecin du travail de déléguer des tâches ; or la délégation de tâches doit permettre de fluidifier l’organisation des missions des SPST et de sécuriser l’exercice des professionnels délégués. Avis défavorable.

Il n’est pas tout à fait satisfait. La commission des affaires sociales a précisément privilégié une référence générique aux auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail pour désigner les professionnels de santé pouvant concourir à l’activité des SPST, outre le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en méd...

L’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire sont des fonctions managériales au cœur des missions du médecin du travail, qui est le seul professionnel de l’équipe pluridisciplinaire disposant du statut de salarié protégé. C’est précisément de cette mission d’animation et de coordination que découle la possibilité pour le médec...

L’article 8 bis, inséré par la commission, vise à permettre aux services de prévention et de santé au travail autonomes de recourir par convention aux compétences des services de prévention et de santé au travail interentreprises. Suivant une recommandation de notre rapport de 2019 sur la santé au travail, cet amendement tend à autorise...

Contrairement à ce qui est avancé dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 123, l’article 24 ne prévoit plus la possibilité pour le médecin du travail de déléguer ses missions d’animation et de coordination de l’équipe pluridisciplinaire. Ne demeure que la faculté, pour lui, de déléguer une partie de ses missions, comme c’est d’ailleurs déj...

Les amendements n° 74, 138, 213 rectifié et 221 rectifié visent à élargir la composition du CNPST. Je le rappelle, le CNPST se substitue au groupement permanent d’orientation du COCT, qui a une composition tripartite, autour de représentants de l’État et des organismes de sécurité sociale, de représentants des organisations patronales et de re...

L’avis de la commission est défavorable, dans la mesure où le CNPST est, par nature, un organisme paritaire. Votre précision étant inutile, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les commentaires concernant le niveau national valent également pour le niveau régional. L’avis est donc favorable.

Nous avons une divergence de vues sur l’amendement du Gouvernement. La commission des affaires sociales a déjà supprimé une telle habilitation au motif que la fusion des Aract au sein de l’Anact ne nécessite pas, selon nous, de modifier matériellement la loi. S’il s’agit de sécuriser les modalités de transfert à l’Anact des personnels, biens, ...

L’article 28 prévoit de rehausser la formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus du personnel. Cette formation est uniformisée, quelle que soit la taille de l’entreprise, ce qui nous semble tout à fait bienvenu. Elle sera de cinq jours pour le premier mandat de membre de la délégation du personnel et pour tous les membres de...

Je voudrais tout d’abord rassurer notre collègue : la commission des affaires sociales est pleinement consciente de l’importance et de la recrudescence des risques psychosociaux. Quand je me regarde, je me désole, quand je me compare je me console… En 2019, avec Pascale Gruny, je m’étais rendu au Danemark, et nous y avions constaté les mêmes d...

Le champ de l’évaluation des risques professionnels comprend déjà les risques associés à la configuration des postes de travail. L’employeur est ainsi appelé à prendre en compte la répartition de la charge de travail, de même que les différents facteurs de pénibilité qui majorent les risques pour la santé, comme les contraintes physiques marqu...

La loi est déjà impérative dans sa formulation. L’adverbe « obligatoirement » ne se justifie donc pas. Par ailleurs, l’évaluation des risques professionnels est un processus continu au sein de l’entreprise : le CSE doit ainsi y contribuer, en application de l’article L. 2312-9 du code du travail, en amont de la finalisation du DUERP par l’empl...

Les travailleurs exposés à une série de facteurs de pénibilité, dont des agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, continuent d’être déclarés systématiquement par l’employeur au service de santé au travail. Ces travailleurs font également l’objet d’un suivi individuel renforcé, avec un examen médical à l’embauche, renouvelé au moins tou...

Les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels et de mise en œuvre des actions de prévention et de protection sont déjà largement développées aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail. La rédaction de l’article L. 4121-3 proposée par le présent article ne tend nullement à remettre en cause la res...

Ces deux amendements identiques sont problématiques. L’ANI a incité les acteurs à dématérialiser l’ensemble des supports. Vos rapporteurs, en voulant être utiles, ont donc prévu la création d’un portail numérique dématérialisé. Selon nous, l’adoption de ces amendements ne permettrait pas de garantir une conservation pérenne du DUERP – c’est t...