Renforcement de la prévention en santé au travail

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer l'ensemble de leurs missions, les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-4. » ; Exposé sommaire : L'article 8 bis , insér...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . – Les obligations de formation prévues à l'article L. 4623-10 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er juillet 2022. Par dérogation au même article L. 4623-10, les infirmiers recrutés dans des services de prévention et de santé au t...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . – Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : Cet amendement fixe au 1 er janvier 2023 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 21 de la proposition de loi. En effet, la mise en place d...

Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° L'article L. 4822-1 est ainsi modifié : a) Après la deuxième occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « disposant d'une formation en médecine du travail » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « S'il ne justifie pas d'une formation en médecine du tra...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail peuvent réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés d’entreprises de travail temporaire afin de pr...

Alinéa 4, dernière phrase Remplacer la référence : L. 1110-4-1 par la référence : L. 1470-5 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 4622-2, il est inséré un article L. 4622-2-1 ainsi rédigé : II. – Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 4622-8-2 par la référence : L. 4622-2-1 III. – Après l’alinéa 4 Insérer deux ...

Alinéa 6 Remplacer la référence : L. 4622-8-2 par la référence : L. 4622-2-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le cinquième alinéa de l’article L. 4624-8 du code du travail et le troisième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2024. Exposé...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est rendu inutile par l'entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2021, de la nouvelle rédaction de l'article L. 1111-18 du code de la santé publique dans sa version consolidée résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action pub...

Alinéa 2 Remplacer les mots : prévus aux articles L. 4622-7 et suivants par les mots : mentionnés à l'article L. 4622-7 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement n° 187, alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission a prévu de laisser aux partenaires sociaux, par l'intermédiaire du CNPST, l’initiative de la détermination du cahier des charges de la certification introduite par l'article 8. En cas d'absence de proposition du CNPST à l'issue d'un délai déterminé, les r...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 5° de l’article L. 4311-7, la référence : « L. 4314-1 » est remplacée par la référence : « L. 4314-2 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : promulgation de la loi n° du pour renforcer la prévention en santé au travail par les mots : publication du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article L. 4641-2-1 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les quatre premiers alinéas de l’articl...

Alinéa 8, première phrase Après le mot : négociation insérer les mots : prévue à l’article L. 2242-17 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

1° Alinéa 2 Après la deuxième occurrence du mot : travail insérer les mots : au moins 2° Alinéa 3 a) Remplacer les mots : Le chef d’établissement par les mots : L’employeur b) Après le mot : obligation supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le tiers-temps dédié aux missions en mi...

1° Après l’alinéa 16 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « B. – Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées à la première phrase du A du présent IV, le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré pa...

Alinéa 15 Remplacer les mots: du bilan de prévention de la désinsertion professionnelle par les mots: de l'examen de préreprise Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 18 de la proposition de loi.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au second alinéa de l'article L. 1111-21, les deux occurrences de la référence : « I et II de l'article L. 1111-17 » sont remplacées par la référence : « I, II et IV de l'article L. 1111-17 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 19 Remplacer les mots: du bilan de prévention de la désinsertion professionnelle par les mots: de l'examen de préreprise Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 18.