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Les amendements de Stéphane Le Rudulier pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il ne s’agit pas ici de rétablir le délit de séjour irrégulier, tel qu’il a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012 : nous nous sommes en effet alignés sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette juridiction, dans son arrêt du 6 décembre 2012, a souligné que la directive de 2008 ne s’opposait pas à la cré...
Il ne s'agit pas ici de rétablir le délit de séjour irrégulier, tel qu'il a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012 : nous nous sommes en effet alignés sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette juridiction, dans son arrêt du 6 décembre 2012, a souligné que la directive de 2008 ne s'opposait pas à la cré...
