Immigration et intégration

L’article 3 est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « cinq années » ; 2° Après le huitième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » ne peut être déliv...

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : I.– À l’article L. 434-2, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ; II...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 21-17 du code civil le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à durcir la condition de temps de résidence minimum sur le territoire français exigé pour accorder la nationalité française à un étranger. NB :La ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre d’une procédure d’admission sur le territoire français, d’une demande de titre de séjour ou d’une demande d’asile, prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l’absence de présentation de documents d'identité valables par l’ét...

Avant le titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1. - Sans préjudice de l’article L. 312-3,...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier et deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit qu’en cas de rejet de demande de titre, l’OQTF laisse...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « en personne » sont insérés les mots : «, dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ». Exposé...

Avant le tITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1 . - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégr...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 331-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 331-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-.… – Pour l’application des articles L. 331-2 et L. 331-3, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'art...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I.– Au 3° de l’article L. 232-1, après les mots : « Relatives aux passagers » sont insérés les mots : « et aux membres d’équipage ou aux personnels à bord d’un train ou aux gens de mer...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 431-2-.… – Chaque étranger contribue financièrement à l’instruction de ses demandes de titre de séjour, selon des modalités...

L'article 3 est ainsi modifié : Au I est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Après l’article L. 411-5, il est inséré un article L. 411-… ainsi rédigé : « L. 411-…. – Sous réserve des dispositions de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre I du titre II du présent livre, tout étranger qui est entré illégalement sur le territoire français s...

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conséquences d’une exceptionnelle gravité, au s...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 425-… ainsi rédigé : « Art. L. 425-…. – L’étranger qui demande au tribunal administratif l’annulation de la décision portant refus de délivrance du document...

Après l'alinéa 11 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 131-30 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : «, pour la durée fixée par la décision de condamnation, » sont supprimés ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire français cesse ses e...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigée : L’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’étranger a porté atteinte aux symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution. » Exposé sommaire : Les symboles de la Républ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 631-1-…. – Sous réserve des articles L. 631-2 et L. 631-3, l’autorité administrative expulse l’étranger qui a été condamné définitivemen...

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 01 « Dispositions g...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénal est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « De la violation des frontières nationales « Art. L. 412-…. – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 31...

Avant l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’octroi de cette aide intervient dans un délai maximum de trente jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement s...