Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Stéphane Le Rudulier sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/11/2022 — Amendement N° 688 6ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 7 septies (Tombe)
Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Retailleau, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Babary, So...
Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre 6 du titre III du livre 1 er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins cinq années à un régime obligatoire français ...
07/11/2022 — Amendement N° 289 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Nathalie Goulet, M. Henno, Mme Férat, MM. Delahaye, Maurey, Longeot, Mme Billon, MM. Kern, Lafon, Mme Herzog, MM....
Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. » Exposé sommaire :...
